TESS - la télématique dans le contexte de la Sécurité sociale
La Commission européenne a adopté une proposition visant à renforcer la base juridique du programme TESS (la télématique dans le contexte de la Sécurité sociale), qui a été établi dans le but de faciliter le flux d'informations entre les institutions nationales grâce à l'usage des services télématiques. Ce programme communautaire, qui entre dans le cadre du programme Echange de données entre administrations, a pour vocation d'atténuer les difficultés que rencontrent les Européens changeant leur lieu de résidence d'un pays à un autre, notamment en ce qui concerne leurs rapports avec la bureaucratie, et l'obtention des indemnités de Sécurité sociale auxquelles ils ont droit. La présente proposition est destinée à modifier les réglementations existantes (réglementations EEC N° 1408/71 et N° 574/72 relatives à l'application du régime de la Sécurité sociale aux employés, aux travailleurs indépendants et aux membres de leurs familles se déplaçant au sein de la Communauté) dans ce domaine, afin de permettre aux étudiants faisant des études dans un autre Etat-membre d'obtenir des soins médicaux, sur leur lieu de séjour, pour tous les problèmes de santé nécessitant un traitement, au lieu de limiter l'intervention du médecin aux cas urgents, comme par le passé.