Perspectives limitées pour le supplément financier pour le Quatrième programme-cadre
M. Pat Rabbitte, actuel président du Conseil de la recherche, a déclaré lors de la séance du Parlement à Strasbourg le 23 octobre 1996 que le supplément financier proposé de 700 MECU pour le Quatrième programme-cadre de RDT n'était plus réaliste. M. Rabbitte répondait à une question posée par M. Umberto Scapagnini, président de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie du Parlement européen, sur les progrès réalisés au sein du Conseil au sujet de la proposition de la Commission relative au supplément financier pour les années restantes du Quatrième programme-cadre de RDT, adoptée en janvier 1996, que le Parlement avait approuvée en juin 1996. M. Rabbitte a déclaré qu'à la suite de la réunion du Conseil de l'économie et des finances du 14 octobre 1996, au cours de laquelle aucun accord sur la révision des perspectives financières n'avait été possible, le montant du supplément financier dépendrait d'une proposition de la Commission portant sur la réaffectation des ressources au titre du budget pour les politiques internes. Il est probable que les moyens supplémentaires prévus dans cette proposition seraient loin d'atteindre le montant de 700 MECU. M. Rabbitte a toutefois précisé que le Conseil s'était engagé à mener à sa conclusion cette question lors de sa réunion du 5 décembre 1996. M. Neil Kinnock, parlant au nom de la Commission, a déclaré que sa proposition de réaffectation des ressources dans le cadre du budget pour les politiques internes devrait être présentée avant la mi-novembre. Il a toutefois souligné que la Commission ne désirait pas modifier sa position sur la nécessité et la possibilité d'un supplément financier pour le Quatrième programme-cadre. Le lendemain, le Parlement a adopté en première lecture le budget communautaire pour 1997. Dans ce qui a été qualifié de budget "rigoureux" par le rapporteur du Parlement pour le budget 1997, le Parlement a voté une augmentation des paiements totaux par rapport à ceux proposés par le Conseil en première lecture, mais n'a pas rétabli les paiements au niveau proposé par la Commission. Au total, après la première lecture au Parlement, le budget s'élève à quelque 89 milliards d'ECU sous forme d'engagements et à 82 milliards d'ECU sous forme de paiements pour 1997. Dans le secteur des politiques internes (catégorie 3), dans lequel la RDT représente plus de la moitié des dépenses, les engagements s'élèvent à 5,5 milliards d'ECU et les paiements à 5 milliards d'ECU pour 1997. Les MPE ont voté le placement de quelque 100 MECU destinés à la RDT dans une réserve, somme qui ne serait libérée qu'à la condition que les MPE jugent satisfaisantes les procédures de la Commission. Le budget de 1997 fera l'objet d'une deuxième lecture au Conseil ainsi qu'au Parlement avant la fin de l'année et les perspectives de financement de la RDT deviendront plus claires suite à cette deuxième lecture et à la présentation de la proposition de la Commission relative à la réaffectation des ressources au titre du budget pour les politiques internes.