Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
La Commission européenne a adopté une communication sur "Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information". Cette communication, adoptée le 20 novembre 1996, fait suite au processus de consultation déclenché par un Livre vert publié en juillet 1995. Elle propose un certain nombre d'initiatives législatives nécessaires pour assurer un équilibre entre les différents intérêts en jeu en matière de protection du droit d'auteur dans le marché unique. Le commissaire au marché unique, M. Mario Monti, à l'initiative duquel la communication a été adoptée, a fait remarquer: "Nous devons fournir la base nécessaire pour que la société de l'information soit une réussite pour les investisseurs, les ayants droit, les utilisateurs et les consommateurs tout en veillant au respect du marché unique et des initiatives multilatérales actuelles au niveau mondial." La Commission aborde toutes les questions soulevées dans le Livre vert et décrit quatre priorités pour une action législative visant à supprimer les distorsions de concurrence entre les Etats membres et/ou d'importantes entraves aux échanges en matière de produits et de services protégés par le droit d'auteur: - Droits de reproduction: Lorsqu'une oeuvre protégée est convertie en une forme électronique et transmise numériquement, elle risque beaucoup plus d'être exploitée par reproduction que par le passé. La Commission poursuivra l'harmonisation des droits de reproduction en tant que question prioritaire. - Droit de communication au public: Le marché des services à la demande est considéré comme l'un des principaux secteurs de croissance, d'autres développements technologiques étant attendus. La Commission proposera de protéger les transmissions numériques à la demande sur la base d'une harmonisation plus poussée du droit de communication au public. - Protection juridique des systèmes empêchant la réalisation de copies: La numérisation entraîne de nouveaux risques pour les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins, mais elle peut également faciliter l'administration et le contrôle des actes d'exploitation au moyen de dispositifs de contrôle d'accès, d'identification et de protection contre la réalisation de copies. Une législation communautaire est nécessaire pour harmoniser la protection juridique de l'intégrité des mécanismes d'identification et de protection techniques. - Droit de distribution: Le droit de distribution permet à l'auteur d'une oeuvre d'exiger que la distribution de toute copie matérielle de son oeuvre soit soumise à son consentement. La Commission a l'intention d'harmoniser le droit de distribution pour les auteurs en ce qui concerne toutes les catégories d'oeuvres. Toute initiative dans ce domaine devrait également affirmer que le principe d'épuisement des droits s'applique uniquement à la distribution de produits et non à la prestation de services, y compris les services en ligne. D'autres questions tout aussi fondamentales pour l'exploitation du droit d'auteur dans la société de l'information (questions relatives au droit de radiodiffusion, au droit applicable et aux règlements d'application, à la gestion des droits et au droit moral) nécessiteront un examen plus approfondie et/ou une action avant que des décisions ne puissent être prises. Des propositions dans ces domaines seront présentées en temps utile.