Analyse de la libéralisation du marché des télécommunications
La Commission européenne, DG IV, a publié une invitation pour la prestation de services relatifs à l'analyse économique et juridique concernant la mise en oeuvre des directives menant à une libéralisation totale des marchés des télécommunications, en particulier en ce qui concerne les notifications des procédures d'autorisation, les aspects des services universels, l'interconnexion et la numérotation. Ces services impliquent une analyse détaillée de la législation des Etats membres visant à mettre en oeuvre les directives suivantes de la Commission: - 95/51/CE relative à l'abolition des restrictions dans l'utilisation des réseaux de télévision par câble pour la prestation de services de télécommunications déjà libéralisés (JO No L 256 du 6.10.1995 p. 49) - 96/2/CE relative à un système de télécommunications mobile et personnel (JO No L 20 du 26.1.1996 p. 20) - 96/19/CE relative à la mise en oeuvre d'une pleine concurrence sur le marché des télécommunications (JO No L 74 du 22.3.1996 p. 13). Ces directives fixent un certain nombre d'exigences de notification visant à garantir leur mise en oeuvre homogène et efficace. En particulier, il s'agit des exigences spécifiques futures de notification et/ou de publication existantes, avec leur date limite de mise en oeuvre: - Notification de programmes d'autorisation ou de déclaration, comprenant, le cas échéant, des programmes de financement de services universels: 1 janvier 1997 - Publication de régime d'interconnexion, publication de programmes d'autorisation et de déclaration. Mise à disposition de programmes adéquats de numérotation: 1 juillet 1997 - Rapport, le cas échéant, sur le rééquilibrage: 1 janvier 1998. Le dossier d'appel d'offres comporte une description détaillée des services à prester. Les travaux seront exécutés en 15 lots différents, chacun correspondant à un des Etats membres. Les offres peuvent porter sur un ou plusieurs lots. Le marché pour chaque lot aura une durée d'un an.