Le droit privé se met à l'échelle paneuropéenne
La formulation d'un droit privé commun pour l'UE permettra de normaliser et de faciliter les échanges avec le système civil légal, tant au niveau de l'individu que des entreprises. Le projet Copecl («Joint network on European private law») a contribué à atteindre cette vision en développant un projet de cadre commun de référence (PCCR) pour le droit privé européen. Ce PCCR est basé sur des lois nationales, internationales et européennes et contient des informations de plus de 150 avocats comparatifs et représentant une ressource de valeur pour les législateurs, universitaires et décideurs politiques européens. Le réseau du projet impliquait des professionnels du droit et autres parties prenantes pour s'assurer que les projets de lois répondent aux exigences et intègrent leurs données. Des experts spécialisés ont également étudié l'impact économique et les implications philosophiques de ces lois en question, menant à la publication en ligne de la version finale du PCCR en 2009. Le projet Copecl a aidé l'UE à renouveler ces droits des contrats en UE et a établir un «droit des contrats optionnel européen» basé sur le PCCR. L'équipe du projet a travaillé dur pour atteindre cet objectif afin de surmonter les obstacles dans le marché unique, faisant du réseau Copecl une plateforme unifiée pour le développement du droit européen. En 2010, ceci a mené à la création de l'Institut du droit européen, avec des chercheurs de plus de 100 organismes de recherche très renommés, et a par là même renforcé l'Espace européen de la recherche (EER) en matière de sciences du droit et légale. Globalement, Copecl est parvenu à formuler le PCCR pour un droit des contrats européens, a surmonté la fragmentation en matière de recherche dans l'EER et a offert son soutien aux législateurs, aux avocats et aux universitaires. Il a développé un cadre commun de référence pour le droit des contrats et le droit civil européens, un accomplissement qui devrait avoir un impact interne et externe positif sur les relations de l'UE, son commerce et ses affaires.
