Méthodologie pour l'évaluation de la protection des données
La Commission européenne, DG XV, a publié un appel d'offres concernant une étude sur la méthodologie d'évaluation de l'adéquation du niveau de protection des personnes à l'égard du traitement des données. L'étude porte sur la mise en oeuvre d'une méthode visant à évaluer l'adéquation du niveau de protection des pays tiers en matière de protection des données à caractère personnel. Une méthode d'évaluation a été élaborée, qui fait l'objet d'un document qui sera annexé au cahier des charges. L'objet de la présente étude est d'en tester l'application, dans des cas concrets concernant plusieurs transferts de données à caractère personnel, effectuées vers des pays tiers. Ces transferts seront déterminés par le contractant, quant aux domines dans lesquels ils interviennent et quant à leur destination à l'intérieur des pays tiers, en accord avec les services de la Commission, sous réserve des précisions qui suivent. Les transferts de données seront choisis dans les cinq domaines suivants: - la gestion d'une base de données sur les ressources humaines d'une entreprise multinationale, - la recherche médicale et l'épidémiologie, - le commerce électronique et les réseaux globaux d'information, - les accords de sous-traitance par lesquels une entreprise établie dans la Communauté européenne demande à une entreprise d'un pays tiers de procéder à des traitements de données à caractère personnel, - le traitement de données sensibles dans le cadre des systèmes de réservation du transport aérien. Les pays tiers à retenir pour l'étude sont les six pays suivants: l'Australie, le Canada, la Chine, les Etats-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande. Au total, l'étude devra simuler l'application de la méthode d'évaluation dans 30 transferts de données à caractère personnel d'un Etat membre de la Communauté vers des pays tiers. Le contrat aura une durée maximale de neuf mois, et des rapports devront être soumis à la Commission à intervalles réguliers.