Directive relative à l'adaptation des communications à un environnement concurrentiel
Une directive européenne (97/51/CE) adoptée le 6 octobre 1997 représente un élément essentiel des dispositions prises en vue d'un environnement libéralisé dans le secteur des télécommunications en Europe, à partir du 1er janvier 1998. Elle vise à garantir la transparence et l'équité dans le nouvel environnement et à protéger les consommateurs. La nouvelle directive modifie deux directives existantes (90/387/CEE et 92/44/CEE) qui concernent respectivement la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et l'application de l'ONP aux lignes louées. Les modifications visent à garantir que, dans le cadre des exigences relatives à l'ONP, tous les utilisateurs ont accès à un ensemble minimal de services (obligations de service universel) et que les nouveaux opérateurs ne se voient pas empêchés d'entrer sur le marché par des conditions et des redevances inéquitables fixées par les opérateurs existants, en particulier en matière d'interconnexion. La directive modifiée doit être transposée dans la législation des Etats membres d'ici à la fin de 1997, avant l'établissement du marché ouvert dans le secteur des télécommunications, prévu pour le 1er janvier 1998. Un certain nombre d'Etats membres bénéficient toutefois d'une période transitoire supplémentaire de courte durée en raison des conditions qui règnent sur leurs marchés de télécommunications.