La Commission propose de nouvelles mesures d'assistance financière aux PME
La Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil visant à améliorer l'accès aux moyens de financement pour les PME créatrices d'emplois. Cette initiative en faveur de la croissance et de l'emploi se compose de trois dispositifs complémentaires: un guichet de capital-risque, un système de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales et un système de garantie de prêts. Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg en novembre 1997 a apporté un soutien politique à ces propositions, suite à une initiative du Parlement européen visant à dégager les ressources nécessaires sur le budget communautaire pour 1998. Au total, quelque 420 millions d'ECU seront alloués à ces mécanismes sur la période de trois ans 1998-2000. L'objectif est de libérer le potentiel de création d'emplois des petites entreprises à forte croissance, en particulier les PME qui exploitent les progrès technologiques. Les trois mécanismes sont les suivants: - Guichet "aide au démarrage" du Mécanisme européen pour les technologies (MET): mécanisme de capital-risque géré par le Fonds européen d'investissement (FEI), qui investira dans certains fonds de capital-risque spécialisés. Ce dispositif renforcera le MET actuel en étant ciblé sur un segment du marché du capital-risque aux entreprises, notamment les PME en voie de constitution ou en phase de démarrage, pour lesquelles les risques d'investissement sont les plus élevés. Il pourra également investir ses ressources dans des fonds de capital-risque à rayon d'action régional ou des fonds ciblés sur des secteurs technologiques spécifiques. Un montant indicatif de 150 à 190 millions d'ECU devrait être alloué à ce dispositif sur la période de trois ans. - Entreprises conjointes transnationales (JEV - Joint European Venture): octroi de contributions financières, en vue de soutenir la constitution d'entreprises conjointes transnationales entre PME à l'intérieur de l'UE. L'affectation des fonds sera assurée indirectement par des banques ou autres intermédiaires financiers dans les Etats membres sous la responsabilité générale de la Commission. Le montant maximal de la contribution s'élèvera à 100 000 ECU par projet. Ce mécanisme est fondé sur l'initiative pilote lancée par la Commission en novembre 1997. Un montant indicatif de 80 à 100 millions d'ECU sera affecté à ce mécanisme sur la période 1998-2000. - Mécanisme de garantie PME: géré par le FEI, ce mécanisme est destiné à accroître le volume des prêts accessibles aux entreprises de petite taille ou de création récente, moyennant un partage des risques avec des systèmes nationaux de garantie, des systèmes de garanties mutuelles ou d'autres institutions appropriées, comme la Banque européenne d'investissement (BEI). Un montant indicatif de 150 à 190 millions d'ECU est proposé pour ce dispositif pour la période 1998-2000. Les montants indicatifs pourraient varier durant la période de trois ans en fonction du degré d'absorption des crédits par les différents mécanismes et à la lumière de leur efficacité et de leur impact en termes de création d'emplois. Une flexibilité a été prévue pour tenir compte des spécificités des marchés financiers des différents Etats membres. Aux fins de ces mécanismes, la Commission propose de définir la PME comme une entreprise indépendante, employant moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'ECU. Le mécanisme de garantie PME sera principalement consacré aux entreprises avec moins de 100 employés.