Accord de l'industrie sur l'accès au commerce électronique pour les PME
Un protocole d'accord sur l'accès ouvert au commerce électronique pour les PME a été signé le 25 février 1998, à Bruxelles, par plus de 100 entreprises, associations professionnelles et collectivités locales. Cet accord fait suite à une initiative de la Commission européenne visant à garantir la mise en oeuvre des pratiques les meilleures dans le domaine du commerce électronique. Martin Bangemann, membre de la Commission européenne en charge de l'industrie, des télécommunications et de la société de l'information, s'est félicité de ce protocole d'accord. "Il constitue un bon exemple du type d'auto-réglementation qui augmentera la confiance des utilisateurs dans le commerce électronique. Je suis particulièrement heureux du fait qu'un nombre important de PME et d'associations professionnelles soient parmi les signataires du protocole," a-t-il déclaré. Ces lignes directrices sont l'aboutissement d'un an de débats menés par l'industrie, dans le but de se mettre d'accord sur des solutions concrètes à des questions telles que l'interopérabilité du commerce électronique en Europe. Elles soulignent l'importance des PME dans le développement du commerce électronique en Europe. Cinq domaines principaux sont couverts par les lignes directrices: - le développement d'une architecture relative au commerce électronique: une architecture d'ensemble facilitera l'interopérabilité. - des normes relatives à l'information sur les produits et sur la commercialisation: l'accord demande le développement de normes communes pour permettre la recherche en ligne à travers les frontières. - l'échange de documents juridiquement contraignants: afin de garantir que les utilisateurs puissent avoir confiance dans les signatures électroniques et les méthodes de paiement électronique, des lignes directrices sont nécessaires pour les autorités de certification. - des systèmes de paiement: des accords volontaires de paiement doivent être établis pour garantir que les méthodes de paiement électronique soient compatibles et interopérables - des droits et responsabilités: les questions telles que la protection des données, les copyrights et le droit à des réparations doivent aussi être résolues pour que les utilisateurs aient confiance dans le marché électronique.