Propositions de la Commission pour la mise en oeuvre de l'Agenda 2000 - Préparation de l'UE au processus d'élargissement
La Commission européenne a adopté une série de propositions législatives conçues afin de mettre en oeuvre sa communication "Agenda 2000", publiée en juillet 1997. L'ensemble des propositions concernent la réforme des politiques clés de l'UE et les nouveaux instruments financiers permettant d'intégrer de nouveaux Etats membres au sein de l'UE au début du 21ème siècle. Les propositions adoptées se répartissent en quatre groupes principaux: - une série de propositions concernant la réforme de la politique agricole commune (PAC). Toutes ces propositions doivent entrer en vigueur en l'an 2000, et leur principal impact sera la réduction des prix de soutien du marché de divers types de produits, contrebalancée par l'accroissement des aides directes aux agriculteurs. Les réformes visent à améliorer la compétitivité de l'agriculture de l'Union européenne, tant sur les marchés intérieurs que sur les marchés mondiaux, limitant ainsi le risque de la production d'excédents. - une série de propositions de nouveaux règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2000-2006. Avec ces propositions, la Commission vise la concentration des ressources, ainsi que la simplification et la transparence des Fonds structurels. Ceux-ci feront porter leurs efforts sur trois objectifs: . Objectif 1: aider les régions les plus défavorisées (celles dont le niveau de développement en termes de PIB par habitant représente moins de 75% de la moyenne communautaire). . Objectif 2: soutenir la reconversion économique et sociale de zones connaissant des difficultés structurelles, en particulier les zones industrielles en déclin et les zones témoignant d'un manque de diversification du tissu économique. . Objectif 3: soutenir l'adaptation et la modernisation de l'éducation et de la formation, ainsi que les initiatives et politiques en faveur de l'emploi. Près des deux-tiers du soutien total des Fonds structurels sera alloué aux régions couvertes par l'objectif 1, soit quelque 20% de la population de l'UE. L'objectif 2 couvrira 18% de la population de l'UE. Les régions actuellement couvertes par les Fonds structurels mais qui ne seront plus éligibles se verront progressivement retirer le bénéfice de l'aide, sur une période de plusieurs années. La Commission a également présenté trois propositions d'initiatives communautaires: promotion de la coopération transnationale pour le développement régional, développement rural, et lutte contre les discriminations. Sont également comprises des mesures visant à améliorer la gestion des Fonds, au moyen de la décentralisation ainsi que par le renforcement des mécanismes de contrôle, y compris le contrôle financier. Le Fonds de cohésion poursuivra sa mission, moyennant quelques modifications portant sur l'augmentation du maximum pour les investissements privés et l'amélioration de la protection de l'environnement. Le budget des politiques structurelles de l'UE pendant la période 2000-2006 s'élèvera à 286 000 millions d'ECU (en prix de 1999). Sur ce total, un montant de 218 400 millions d'ECU sera alloué aux Fonds structurels, 20 800 millions d'ECU au Fonds de cohésion, et 46 800 millions d'ECU aux pays candidats (y compris l'aide de préadhésion, d'un montant de 7 280 millions d'ECU). - Les propositions pour les instruments de l'aide de préadhésion contrôleront le montant de l'aide financière allouée aux pays candidats d'Europe centrale et orientale et de Chypre, à concurrence de près de 3 000 millions d'ECU par an pour la période 2000-2006. Cette aide couvrira l'adaptation administrative et judiciaire, et l'adoption de la juridiction communautaire, avalisées par le programme PHARE existant, ainsi que le secteur de l'agriculture et les politiques structurelles des pays candidats. L'aide de préadhésion sera intégrée dans les partenariats pour l'adhésion de chacun des pays candidats avec la Commission. - Le dernier élément de la série de mesures porte sur les perspectives financières pour la période 2000-2006 - le cadre de référence budgétaire global à partir duquel le budget annuel est établi. La proposition définit les engagements dans les principaux domaines d'action, ainsi que l'impact potentiel de l'élargissement au cours des dernières années de la période concernée. En règle générale, la Commission propose de limiter les dépenses liées à l'agriculture et aux politiques structurelles au niveau actuel ou à un niveau légèrement inférieur, et d'augmenter les dépenses liées aux politiques internes, y compris la recherche, ayant l'impact le plus important sur la création d'emplois. Les dépenses liées aux politiques externes augmenteront légèrement elles aussi. Au total, la proposition de la Commission maintiendra le budget de l'UE en dessous du plafond de 1,27% du PIB annuel de l'Union. Cette limite a été fixée par les chefs d'Etat et le gouvernement en 1992 à Edimbourg, lorsque les perspectives financières précédentes ont été établies pour la période 1993-1999. La totalité des engagements se monteront en 2000 à 101 530 millions d'ECU, en ligne avec la croissance économique attendue, pour atteindre 105 230 millions d'ECU en 2006. Les dépenses portant sur les politiques internes, dont la recherche constitue l'élément majeur, passeront de 6 390 millions d'ECU en l'an 2000, à 7 900 millions d'ECU en 2006. Aux termes de l'accord établi à Edimbourg, les dépenses pour la recherche représenteront entre la moitié et les deux-tiers du budget total des politiques internes au cours des perspectives financières actuelles, et lors des discussions sur le Cinquième programme-cadre, la Commission a indiqué souhaiter poursuivre cette orientation. Le budget proposé par la Commission pour le programme respecte largement ces paramètres, avec un montant de 4 000 millions d'ECU en 2000, atteignant 4 400 millions d'ECU en 2002. L'ensemble de propositions adoptées le 18 mars 1998 par la Commission sera maintenant discuté par le Parlement européen et par le Conseil, et chaque instrument sera adopté conformément aux procédures législatives de l'UE. La Commission vise à faire adopter l'ensemble des propositions avant la fin 1999, afin que chaque instrument soit en place en l'an 2000.