Promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (programme ALTENER), 1993-1997
Vu l'article 130r du traité instaurant la Communauté économique européenne, l'action communautaire portant sur l'environnement doit améliorer la qualité de l'environnement et assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, objectifs qui sont renforcés par le recours aux sources d'énergie renouvelables. Le 9 juin 1988, le Conseil a adopté une recommandation confirmant de manière détaillée son souhait de poursuivre une politique de développement de l'exploitation des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Journal officiel No L 160 du 9 juin 1988). En examinant les progrès obtenus en vue de réaliser les objectifs fixés en matière d'énergie pour 1995, le Conseil a déclaré dans ses conclusions du 8 novembre 1988 qu'il attribuait une importance particulière aux sources nouvelles d'énergie renouvelable dans l'approvisionnement énergétique futur. Le 29 octobre 1990 le Conseil s'est fixé comme objectif la stabilisation des émissions de CO2 en l'an 2000 aux niveaux de 1990. Cet objectif ne peut pas être réalisé sans un accroissement significatif de l'utilisation des énergies renouvelables en vue de l'équilibre énergétique. Dans le cadre du programme ALTENER la Communauté soutiendra une série d'actions visant la promotion des énergies renouvelables.
Réduire les émissions de dioxyde de carbone dans la Communauté par la promotion du développement de sources d'énergie renouvelables.
Quatre catégories d'actions:
- Etudes et évaluations techniques destinées a la définition de normes ou de spécifications techniques.
- Mesures de soutien aux initiatives des Etats membres visant à élargir ou à créer des infrastructures en matière d'énergies renouvelables:
. activités de formation et d'information dans le domaine des énergies renouvelables au niveau le plus proche possible des opérateurs et des consommateurs finals d'énergie,
. actions sectorielles
- Mesures ayant pour objet d'encourager la création d'un réseau d'informations visant à promouvoir une meilleure coordination entre les activités nationales, communautaires et internationales par la mise en place des moyens appropriés d'échange d'informations, et à permettre l'évaluation de l'incidence des différentes actions.
- Etudes, évaluations et autres actions appropriées visant à évaluer la possibilité technique et l'avantage pour l'économie et l'environnement de l'exploitation industrielle de la biomasse à des fins énergétiques, notamment la production de chaleur et d'électricité.
La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme, assistée d'un comité consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. La Commission définira les lignes directrices des mesures de soutien après consultation du comité.
Les propositions d'initiatives visant à élargir ou à créer des infrastructures en matière de sources d'énergie renouvelables et la liste des organismes nationaux, régionaux ou locaux chargés de mettre en oeuvre ces projets seront soumises annuellement par les Etats membres à la Commission, qui décidera du niveau et des conditions du financement communautaire. La Commission signera avec ces organismes des contrats relatifs aux mesures de soutien.
Tous les coûts afférents aux études et aux évaluations techniques destinées à la définition de normes ou de spécifications techniques seront à la charge de la Communauté. Le taux de financement communautaire applicable aux initiatives portant sur l'infrastructure et aux mesures visant la création d'un réseau d'informations se situera à entre 30 et 50% de leur coût total. Dans des cas exceptionnels ce soutien pourra dépasser 50% sans toutefois excéder 60%. Le financement du solde des actions de projets pilotes industriels relatifs à l'exploitation de la biomasse à des fins énergétiques pourra être assuré soit par des fonds publics, soit par des fonds privés, soit par une combinaison des deux.
Au cours de la troisième année du programme, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats obtenus. Ce rapport sera accompagné de propositions relatives aux modifications qui pourraient être nécessaires au vu de ces résultats. A l'expiration du programme, la Commission évaluera les résultats obtenus, l'application de la présente décision et la cohérence des actions nationales et communautaires. Elle fera dès lors rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Réduire les émissions de dioxyde de carbone dans la Communauté par la promotion du développement de sources d'énergie renouvelables.
Quatre catégories d'actions:
- Etudes et évaluations techniques destinées a la définition de normes ou de spécifications techniques.
- Mesures de soutien aux initiatives des Etats membres visant à élargir ou à créer des infrastructures en matière d'énergies renouvelables:
. activités de formation et d'information dans le domaine des énergies renouvelables au niveau le plus proche possible des opérateurs et des consommateurs finals d'énergie,
. actions sectorielles
- Mesures ayant pour objet d'encourager la création d'un réseau d'informations visant à promouvoir une meilleure coordination entre les activités nationales, communautaires et internationales par la mise en place des moyens appropriés d'échange d'informations, et à permettre l'évaluation de l'incidence des différentes actions.
- Etudes, évaluations et autres actions appropriées visant à évaluer la possibilité technique et l'avantage pour l'économie et l'environnement de l'exploitation industrielle de la biomasse à des fins énergétiques, notamment la production de chaleur et d'électricité.
La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme, assistée d'un comité consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. La Commission définira les lignes directrices des mesures de soutien après consultation du comité.
Les propositions d'initiatives visant à élargir ou à créer des infrastructures en matière de sources d'énergie renouvelables et la liste des organismes nationaux, régionaux ou locaux chargés de mettre en oeuvre ces projets seront soumises annuellement par les Etats membres à la Commission, qui décidera du niveau et des conditions du financement communautaire. La Commission signera avec ces organismes des contrats relatifs aux mesures de soutien.
Tous les coûts afférents aux études et aux évaluations techniques destinées à la définition de normes ou de spécifications techniques seront à la charge de la Communauté. Le taux de financement communautaire applicable aux initiatives portant sur l'infrastructure et aux mesures visant la création d'un réseau d'informations se situera à entre 30 et 50% de leur coût total. Dans des cas exceptionnels ce soutien pourra dépasser 50% sans toutefois excéder 60%. Le financement du solde des actions de projets pilotes industriels relatifs à l'exploitation de la biomasse à des fins énergétiques pourra être assuré soit par des fonds publics, soit par des fonds privés, soit par une combinaison des deux.
Au cours de la troisième année du programme, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats obtenus. Ce rapport sera accompagné de propositions relatives aux modifications qui pourraient être nécessaires au vu de ces résultats. A l'expiration du programme, la Commission évaluera les résultats obtenus, l'application de la présente décision et la cohérence des actions nationales et communautaires. Elle fera dès lors rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.