Description du projet
Une justice pénale internationale globale au niveau national
Parfois, les poursuites nationales pour des crimes internationaux sont également liées à l’asile. Toutefois, selon la clause d’exclusion de la Convention relative aux réfugiés, les personnes soupçonnées de crimes internationaux ne méritent pas de protection et devraient être poursuivies. Pourtant, il n’existe aucune interprétation uniforme de l’expression «ne mérite pas», et le droit pénal international (DPI) est dépourvu d’une politique générale stipulant qui «mérite» d’être poursuivi. Le projet JOINEDUPJUSTICE, financé par le CER, développera des paramètres pour un système coordonné de justice globale au niveau national, ciblant le DPI et le droit international relatif aux réfugiés par des recherches empiriques menées dans huit pays cibles et une analyse de cas inclusive. JOINEDUPJUSTICE déterminera qui mérite d’être poursuivi et précisera le champ d’application du terme «non méritant».
Objectif
JOINEDUPJUSTICE develops parameters for a coordinated system of global justice at the domestic level. While the projects focus is on international criminal law (ICL), international refugee law (IRL) is the starting point; it is the metaphorical canary in the coal mine that flags up questions at the heart of ICL.
Many of the domestic prosecutions of international crimes (crimes against humanity, war crimes, genocide) are asylum related. This comes with problems. First, article 1F(a) of the Refugee Convention, (exclusion clause), stipulates that those who are suspected of having committed international crimes are undeserving of protection and should be prosecuted. There is no uniform understanding of undeserving. At the same time, ICL lacks an overarching policy of who is 'deserving' of prosecution. Many excluded asylum claimants remain unprosecuted and exist in a legal limbo. Second, asylum related prosecutions have a distorting effect. It comes with a focus on low-level and low cost defendants (from weak countries). Third, it hampers developing a long-term approach to ICL enforcement.
The project consists of 5 work packages and 9 subprojects: (i) through empirical research in 8 focus countries and comprehensive case-analysis it maps who is deserving of prosecution whilst scrutinizing the enemy of mankind narrative, no safe haven and end to impunity goals, (ii) it clarifies the scope of undeserving and draws the line between criminal complicity and non-criminal association, addressing the ICL-IRL mismatch that leaves many in limbo, (iii) it proposes a system of jurisdiction designation based on subsidiarity and burden-sharing plus a settlement proposal premised on a right to start again, (iv) allows for policy integration, (v) and synthesises findings into an account of coordinated global criminal justice. The projects ambition, scope and methodology will lead to a step change in international criminal justice where the future is domestic.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
- sciences sociales droit droits de l'homme violations des droits de l’homme
- ingénierie et technologie génie de l'environnement énergie et combustibles énergie fossile charbon
- sciences sociales droit droit international
- sciences sociales sociologie démographie migration humaine
Vous devez vous identifier ou vous inscrire pour utiliser cette fonction
Nous sommes désolés... Une erreur inattendue s’est produite.
Vous devez être authentifié. Votre session a peut-être expiré.
Merci pour votre retour d'information. Vous recevrez bientôt un courriel confirmant la soumission. Si vous avez choisi d'être informé de l'état de la déclaration, vous serez également contacté lorsque celui-ci évoluera.
Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
-
HORIZON.1.1 - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
HORIZON-ERC - HORIZON ERC Grants
Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme de financement
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2021-ADG
Voir tous les projets financés au titre de cet appelInstitution d’accueil
La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
5037 AB Tilburg
Pays-Bas
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.