Objectif
Insufficient coherence exists between the proposals to harmonize the law of contracts/obligations and EC competition law. Although the Commission has supported both the initiatives to create principles of contract law and a Common Frame of Reference on the one hand and rules concerning damages for antitrust infringements on the other hand, their mutual influences are limited. This led e.g. to the result that the Draft Common Frame of Reference contains rules that are difficult to reconcile with EC competition law and that the common frame of reference provides that trivial damages should not be compensated while the DGComp strives to enhance compensation for scattered damages resulting from antitrust infringements. Other issues on the cross-roads between the law of obligations and EC competition law include the possibility to use the tort of interference with contracts to obtain damages from a third party who infringed a selective distribution network, a matter which is far from uniformly regulated in the EC member states and remains unnoticed in highly regarded competition law courses. Up to now, most issues have been dealt with (almost) exclusively from either a competition law perspective, either a private law perspective. The proposed study aims to reconcile both perspectives by testing the private law initiatives on their compatibility with competition law and studying competition law initiatives from a private law perspective. This will provide new insights and increase coherence between the various initiatives for the creation of an efficient European legal system. The project fits into the programme of the Ius Commune Research School in which Maastricht University is a partner. The Ius Commune Research School offers facilities enabling post-doc researchers to continually develop their methodology, knowledge and presentational skills. In addition Maastricht University offers a number of high level courses to its staff.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
FP7-PEOPLE-IEF-2008
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
6200 MD Maastricht
Pays-Bas
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.