Une bonne réglementation pour une meilleure concurrence
Dans le monde juridique de la concurrence, la coordination entre le droit privé et le droit de la concurrence au sein de l'UE est minime. Généralement, le bloc des nations actuel fait tout pour établir le droit de la concurrence et des actions de sanction à l'aide de juristes spécialisés. De même, un droit privé européen commun devrait être établi à l'aide de juristes privés. Le projet Copricomp («Improving coherence between private law and competition law») a souligné les différences au niveau de la responsabilité et a visé à renforcer la cohérence entre les deux côtés. Il a comparé l'approche du droit de la concurrence aux dommages-intérêts en cas de transgression des réglementations de concurrence contre les règlements de responsabilité non contractuelle par les juristes du privé. Ces différences comprenaient la durée de la période limite, la structure fondamentale de la responsabilité non contractuelle et le besoin de compenser les pertes dispersées. Copricomp a invité à un consensus renforcé sur les fonctionnements et cadre méthodologique pour un système européen de responsabilité non contractuelle. Il a salué la décision européenne d'ouvrir une nouvelle consultation publique sur le recours collectif et sur la quantification des pertes en tant que pas positif dans cette direction. De plus, le projet a mis en avant comment le droit de la concurrence se concentrait trop sur les dommages-intérêts pécuniaires en cas d'infraction. Il a également découvert que les réglementations de responsabilité en cas de transgression en droit de la concurrence pourraient dévier de la réglementation générale sur la responsabilité non contractuelle, particulièrement dans les programmes de clémence et les cartels de punition. Gardant cela à l'esprit, Copricomp a appelé à l'amélioration de la position procédurale des demandeurs de clémence dans les procès civils pour des dommages et intérêts afin de renforcer la coexistence des programmes de clémence et des actions de dommages. Cette initiative remet en question certaines décisions de la Cour de justice européenne répondant aux conditions cartélisées. Ces recommandations et autres sont destinées à apporter un semblant de cohérence au droit de la concurrence, menant à l'amélioration de la compétitivité et du recours juridique dans l'UE.
