Objectif
Private tenancy law is existentially affecting the daily lives of European citizens, as about one third of them depend on rental housing. That notwithstanding, it constitutes a nearly blank space in comparative and European law. This is due to its national character, its political nature and its embeddedness in widely diverging national housing policies, which ultimately reflect different welfare state models.
At the same time, however, different parts of EU law and policy do affect tenancy law significantly, albeit indirectly. Thus, EU social policy against poverty and social exclusion extends to selected issues of housing policy. EU non-discrimination rules extend to the provision of housing, and several consumer law directives apply to tenancy contracts, too. Moreover, if the Common Frame of Reference were one day to develop into an optional instrument, tenancy law issues now regulated by national general contract law might be covered as well - though without any legislator having co-ordinated the ensuing juxtaposition of European contract law and national tenancy regulation.
Against this background, this project sets out to provide the first large-scale comparative and European law survey of tenancy law. In a first step, it analyses national tenancy laws and their embeddedness in, and effects on, national housing policies and markets. In a second step, the effect of EU legislation on national housing policy in general and national tenancy law in particular will be analysed in a comparative perspective. In a third step, a proposal for a better co-ordinating role of the EU in tenancy law and housing policy, in particular through an OMC process developing common principles of good “tenancy regulation”, will be designed.
This research matches well several priorities of the Stockholm programme given tenancy law’s intimate relation to social human rights and a system of law and justice working for the benefit of European citizens, in particular vulnerable groups.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
- sciences sociales sociologie problèmes de société inégalité sociale
- sciences sociales droit droits de l'homme
Vous devez vous identifier ou vous inscrire pour utiliser cette fonction
Nous sommes désolés... Une erreur inattendue s’est produite.
Vous devez être authentifié. Votre session a peut-être expiré.
Merci pour votre retour d'information. Vous recevrez bientôt un courriel confirmant la soumission. Si vous avez choisi d'être informé de l'état de la déclaration, vous serez également contacté lorsque celui-ci évoluera.
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
FP7-SSH-2011-2
Voir d’autres projets de cet appel
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
28359 Bremen
Allemagne
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.