Objectif
"States increasingly transfer or delegate powers on international organisations, which, in turn, exercise ever more public authority and act in some instances even as a substitute for a State. However, the continuous transfer of powers from States to international organisations has not been followed by the creation of a corresponding concept of responsibility for international organisations. At present, their exercise of public authority lacks some of the most essential control mechanisms, in particular in the field of human rights. Human rights violations may occur, inter alia, during their military or peace-keeping operations, or under their administrative authority over certain territories. The research therefore aims to develop a system of responsibility of international organisations for human rights violations, which would enable a review of their actions and sanction any misconduct, similar to the system of checks and balances established in democratic states. In order to develop such a system, the research will a) identify which human rights norms are binding on international organisations and determine their exact content and scope of application; b) refine the rules on attribution of responsibility to an international organisation c) identify the authority which could establish responsibility of international organisations; and d) clarify the legal consequences of human rights violations and examine possible remedies. The research thus represents the first comprehensive study of responsibility of international organisations in the field of human rights law. Such regime of responsibility will contribute to the protection of human rights from abuses by international organisations as some of the most important power-holders and will raise the legitimacy of international organisations. It will also raise the legal and political standards that are regulated at the EU level, and strengthen democratic values within the society."
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
FP7-PEOPLE-2011-IEF
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
80539 MUNCHEN
Allemagne
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.