Objectif
Since 1993, all nationals of the EU Member States hold EU citizenship, which entails the right to move and reside freely within EU territory. Since 1999, immigration has been a matter of shared competence between the EU and its Member States. The EU increasingly faces the question whether this common immigration policy as well as the common status of EU citizenship do not also require harmonization of the rules on acquisition and loss of nationality, or even the transfer of national competences to the EU, because the nationality law rules of individual Member States can be used to circumvent the common EU migration policy. In fact, a considerable number of Member States grant particular groups of people (former emigrants and their descendants living outside the EU, co-ethnics in neighbouring countries that are not part of the EU) facilitated access to their nationality and also encourage dual nationality. The link of these ‘external EU citizens’ with the EU is often very weak. At the same time, there are large numbers of EU resident people who continue to suffer the hardship of being stateless because they cannot qualify for the nationality of an EU Member State. Both the facilitated access to the EU through dual nationality and the vulnerable position of EU resident stateless persons gives the EU a strong interest in interfering with Member State autonomy in nationality law.
The proposal will study global trends regarding dual nationality and statelessness by investigating how North America, and to a lesser extent Latin America, deal with these phenomena. For that purpose, research missions will be conducted on both continents. The results are compared with European data already collected by the applicant and the EUDO citizenship project. As nationality law will increasingly become a policy concern to the EU, the applicant’s global research will contribute to both the academic and policy-orientated debate on the future role of the EU in matters of nationality law.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
FP7-PEOPLE-2011-IOF
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
6200 MD Maastricht
Pays-Bas
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.