Objectif
The proposed research will analyze the rising phenomenon of transnational arbitrations between private economic actors and public law bodies as a mechanism of global regulatory governance. It breaks with the prevailing view that arbitration involves no more than settling individual disputes and hypothesizes instead that arbitrators generate the rules governing public-private relations rather independently of specific domestic legal systems and their democratic processes, and thereby prospectively steer and restrict government conduct. The body of law thus crafted by arbitral tribunals is what the project designates as lex mercatoria publica, in allusion to the a-national law generated by arbitral tribunals in international private-private disputes.
Unlike existing research, the proposed project will provide a comprehensive (historic, sociological, political, economic, and legal) perspective on the lex mercatoria publica and explore its legitimacy. It will, by empirically charting the modern and historic practice of private-public arbitration, describe and analyze the content of the lex mercatoria publica and develop, through comparative law research, normative criteria to assess the legitimacy of private-public arbitrations in democratic societies that are based on the rule of law. The research will result in a comprehensive online database and a codification of both the principles of private-public arbitration and of the lex mercatoria publica as developed and applied by arbitral tribunals.
The project will enable arbitrators, judges, and other international and national decision-makers to render more predictable, more circumspect, overall better, and fairer decisions concerning private-public arbitration. This will provide solid foundations for enhancing transnational private-public arbitration as an institution of global regulatory governance in the interest of better and more efficient cooperation between states and private economic actors in the global economy.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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- sciences sociales sociologie gouvernance
- sciences naturelles informatique et science de l'information bases de données
- sciences sociales droit
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
ERC-2012-StG_20111124
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Institution d’accueil
1012WX Amsterdam
Pays-Bas
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.