Objectif
The INCLUSIVE project aims at challenging our very perspective of property by adding an innovative notion, the ‘inclusive right’, in the toolbox of legal and economic theory. Whereas exclusivity is conventionally considered as the core element and purpose of property right, sharing and collectively using resources, either tangible or intellectual, is an increasing practice and a new field of research in the legal, sociological, cultural and economic academy. From public domain in copyright, the open access or copyleft licensing to the multiple and complex authorship resulting from online wiki creation and new forms of cohousing based on common spaces and property, all rely on the lack or limitation of exclusive rights and the accommodation of symmetric entitlements of other individuals. All share a sense of ‘inclusivity’ that can be defined by (1) the absence of a power to exclude others, which leads to inclusion of others in the use and (2) the collectiveness and interdependency of privileges to use a resource. Yet, no legal tool is available to comprehend such inclusivity, but the notion of ‘commons’ devoid of any normative content. The INCLUSIVE project will study allocation of resources grounded on inclusivity and the issues raised by such legal vacuum or inadequate application of exclusivity-based rules. INCLUSIVE will elaborate a legal model of ‘inclusive right’ allowing for organised collectiveness, enforceability and sustainability and assess its applicability in selected fields. Instead of forcing exclusive rights on situations organised around inclusivity, the project radically innovates by rethinking the categories of legal interests, with new conceptual and methodological frameworks and adapted normative criteria. This legal concept could have discrete applications and play a role in two major challenges of our times: the sustainability of natural or informational resources and the connected agency of individuals in the digital environment.
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
ERC-2013-CoG
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Institution d’accueil
75341 PARIS CEDEX 07
France
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.