Objectif
The project examines the role of distributive justice claims in the official discourse of EU private law. EU private law traditionally encompasses a series of Directives and Regulations enacted in order to protect consumers and employees, and the related case law of the Court of Justice of the EU. The project focuses on the use in official EU documents, such as the Commission's policy statements, impact assessment reports, preambles to EU legislative acts or judgments of the Court of Justice, of arguments focusing on the presence or absence of distributive effects. By examining the justificatory practices of Union law-making institutions the project will establish what force is ascribed to different types of arguments and explain attitudes of Union institutions by reference to four groups of factors: the proclaimed and the implicit Union values, especially those of direct relevance to EU private law, the constitutional set-up of EU private law, the methodology of distributional analysis, and the intended rhetorical effects of the discourse. The project's objective is to assess whether EU private law embraces or resists distributional analysis and whether distributive effects play a positive or a negative justificatory function. The project will explain the connection between the EU's constitutional and institutional arrangement for the creation and implementation of EU private law, including Union's fundamental constitutional principles (conferral, subsidiarity, proportionality, protection of fundamental rights and the free movement), the values and principles underlying EU private law, and national discursive practices, foundational assumptions of national private law, and prevalent traditions of legal reasoning, on the one hand, and the place and effects of distributive justice claims in EU private law, on the other. In this way it aims to contribute to the understanding of the conceptual structure of EU private law and of the values it promotes.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: https://op.europa.eu/fr/web/eu-vocabularies/euroscivoc.
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
FP7-PEOPLE-2013-IEF
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
50014 Fiesole
Italie
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.