Objectif
Global law is changing fundamentally. New forms of law creation, new modes of adjudication, and new enforcement mechanisms in the transnational constellation challenge our understanding of law as a state-based phenomenon. The attending boom in research on transnational law has significantly contributed to our understanding of its structure and functioning. However, existing normative accounts of transnational law often still rely on a conception of legal force that originates in the state or a polity. As a result, a distinctive and compelling normative theory of transnational law has yet to be realized.
TFL will fill this gap by developing a normative theory of transnational law based on a novel concept of the transnational force of law. This concept has two dimensions: In a descriptive sense, the transnational force of law accounts for the plurality of societal legal forces in the transnational legal arena, beyond public/private and state/non-state dichotomies. In its normative dimension, it requires a sophisticated normative foundation for all of these societal legal forces that takes into account polycentric claims for legitimacy, efficiency, and justice. This is what our normative theory of transnational law will provide.
This theory will be operationalized in three case studies on areas of transnational law where new forms of rulemaking coincide with a broad societal discussion on their normative foundation: financial markets (lex financiaria), internet governance (lex digitalis), and agricultural markets (lex agraria). The analysis will proceed in two steps: (1) descriptively, systemizing the respective transnational legal phenomena in terms of legislative, judicial, executive transnational legal forces, and identifying normative conflicts with human, societal and environmental spheres around normative claims for legitimacy, efficiency and justice; (2) normatively, developing ways to realize these demands within these legal arenas.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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- sciences sociales sociologie gouvernance
- sciences naturelles informatique et science de l'information internet
- sciences sociales sociologie problèmes de société corruption
- sciences sociales droit droit international
- sciences sociales droit droits de l'homme
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.1.1. - EXCELLENT SCIENCE - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
ERC-COG - Consolidator Grant
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2014-CoG
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
28359 Bremen
Allemagne
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.