Objectif
Many European states have transferred decision-making powers regarding court administration and the career of a judge from political bodies to special organs in which judges have a major say. Judicial councils and other bodies of judicial self-government (JSG) spread particularly quickly during the European Union (EU) Accession Process. However, the effects of these bodies are not fully understood, as the traditional descriptive and normative scholarship is not able to capture them. JUDI-ARCH will fill this gap and address the implications of this phenomenon for the “new” as well as “old” EU member states.
The central research question of JUDI-ARCH is: how the rise of JSG has changed the concept of separation of powers? More specifically, the JUDI-ARCH proposal consists of three interrelated research aims. The first is to assess the impact of JSG on public confidence in and the independence, accountability, transparency and legitimacy of the domestic judiciaries of 14 European states and the two European supranational courts, both the actual and the perceived. The second aim is to examine what impact the rulings of the European Court of Human Rights (ECtHR) and the Court of Justice of the European Union (CJEU) have had on domestic judicial design and, vice versa, how has domestic judicial design affected the selection of judges of the ECtHR and the CJEU. The third overarching aim is to analyse the impact of JSG on the concept of separation of powers.
A major innovation in our approach will be the integration of comparative legal perspective with sociological and political science approaches. We will conduct in-depth conceptual, qualitative and quantitative case studies on the impact of different models of JSG in both “new” and “old” EU Member States, including longitudinal quantitative analysis of the use of mechanisms of judicial independence and accountability before and after the creation of a JSG body and in-depth elite interviews.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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- sciences sociales sociologie gouvernance
- sciences sociales science politique systèmes de gouvernement démocratie
- sciences sociales droit droit constitutionnel
- sciences sociales droit droits de l'homme
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.1.1. - EXCELLENT SCIENCE - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
ERC-STG - Starting Grant
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
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(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2015-STG
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
601 77 Brno
Tchéquie
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.