Objectif
The overall aim of the project is to fill an important gap in the scholarship on international economic law (IEL) by subjecting to analytical and empirical scrutiny a central notion in this field: the idea that, in order to safeguard the possibility of meaningful democratic choice, IEL needs to find an appropriate balance between the conflicting values of investment protection or free trade, on the one hand, and the states’ ability to regulate in the public interest, on the other. Employing tools from legal research, political philosophy, international relations and economics, the project unravels this notion of a fundamental trade-off and assesses the extent to which the image of balance is able to capture the substance of the criticism levelled at the international trade regime and the present system of investment arbitration. The project has three parts. The first part will be concerned with necessary theoretical preliminaries and, in particular, with the question of whether the two opposing considerations are really unrelated (as the image of balance suggests). The second part will go into the nitty-gritty of the contemporary debate about rebalancing IEL by examining the numerous legal techniques recently proposed by scholars/policy makers for moving towards the desired point. The third part of the project addresses the question of whether an adjustment in substantive rules can be expected to make any difference at all if the present institutional set-up does not change. It studies the relationship between balanced outcomes and institutional balance, seeking to answer the question of whether the conditions for a balanced interpretation (however defined) of trade and investment treaties can be produced only by a system of checks and balances at the level of institutions.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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- sciences sociales science politique stratégie politique politique publique
- sciences sociales science politique systèmes de gouvernement démocratie
- sciences sociales science politique stratégie politique politique étrangère
- sciences sociales droit droit international
- sciences sociales économie et affaires entreprise et gestion commerce
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.1.3. - EXCELLENT SCIENCE - Marie Skłodowska-Curie Actions
PROGRAMME PRINCIPAL
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H2020-EU.1.3.2. - Nurturing excellence by means of cross-border and cross-sector mobility
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
MSCA-IF-GF - Global Fellowships
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) H2020-MSCA-IF-2015
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
51005 TARTU
Estonie
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.