Objectif
Civil justice is under pressure. The proclaimed crisis in civil justice results from the ineffectiveness of procedures in terms of the long duration, high costs, and complexity. These undermine access to justice as guaranteed by the Human Rights Convention and the EU Charter of Fundamental Rights. It is illustrative in this regard that 26% of the violation judgments concern undue delay of procedure. A well-functioning civil justice system is pivotal for enforcing rights for consumers and businesses and protecting fundamental rights. Civil justice is also increasingly valued for its contribution to economic growth as seen from the World Bank reports and the EU Justice Agenda for 2020.
Key issues in the current efforts to bridge the access to justice gap at the EU and national level are digitalisation of procedures, privatisation of justice (ADR), an increased possibility of self-representation, and specialisation of courts and procedures. These trends are potentially ground-breaking in contributing to easier and cheaper access to courts and private forms of adjudication. However, a one-sided focus on procedural efficiency or competitive advantage may have repercussions for procedural justice and the inclusive quality of the civil justice system. The question is how these digitalisation, privatisation, self-representation, and specialisation trends influence access to justice in the selected Member States, and what the repercussions are for the emerging EU civil justice system.
Using a unique combination of legal-normative, comparative law, and qualitative research, the project will (1) develop an urgently needed integrated approach to digitalisation, privatisation, self-representation, and specialisation; (2) scrutinise these against the background of strengthening access to justice as a fundamental right and as the pillar of civil justice in the EU; and (3) build on the foundation of EU civil justice, securing effective and equal access to justice for EU citizens.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.1.1. - EXCELLENT SCIENCE - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
ERC-COG - Consolidator Grant
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2016-COG
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
3062 PA Rotterdam
Pays-Bas
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.