Objectif
This ERC proposal revolves around the rules of interpretation of customary international law (CIL). CIL along with treaties are the rules most often used in international law. However, whereas rules of interpretation of treaties have been enshrined in Articles 31-33 of the Vienna Convention on the Law of Treaties (VCLT), the rules of interpretation of CIL have not been the subject of critical study. This gap becomes even more pronounced if we consider that interpretation plays a key role in every judicial case, and that one of the basic markers of effectiveness of any legal system is its predictability. By not knowing the rules that govern the interpretation of CIL, we end up playing a ‘game’ the rules of which are unknown, and by consequence predictability is far from guaranteed.
Therefore the aim of this project is to determine the existence and to examine the content of the rules of interpretation of customary international law. It will: 1) prove the theoretical validity of CIL being open to interpretation; 2) induce the rules of interpretation of CIL and their content; 3) track the points of convergence/divergence and reasons thereof amongst rules of interpretation of CIL, treaties and unilateral acts as they evolve through time; and 4) create a set of articles/guidelines on the interpretation of CIL.
The results will influence the study and theory of CIL; will lead to a re-conceptualization of the theory of sources of international law; will spark a long overdue debate on the interaction between sources of international law; will further our understanding of the process of interpretation and of the basic precepts of the international legal system; and its findings will become the staple point of reference by any ‘user’ of international law.
Its ultimate outcomes will clarify the foundations of the international legal system, reduce normative conflict, and provide greater legal certainty and foreseeability in all international law-related interactions.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: https://op.europa.eu/fr/web/eu-vocabularies/euroscivoc.
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.1.1. - EXCELLENT SCIENCE - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
ERC-STG - Starting Grant
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2017-STG
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
9712CP Groningen
Pays-Bas
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.