Description du projet
Empêcher le contournement des normes pour rendre les produits plus crédibles
La législation européenne sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique vise à améliorer l’efficacité des produits vendus en Europe en matière de consommation d’énergie. Toutefois, l’étiquetage peut être trompeur en raison de manipulations dans la conception qui modifient les propriétés et le comportement de certains produits dans les situations d’essai. Ils semblent ainsi être conformes aux critères établis. Le projet ANTICSS, financé par l’UE, examinera si de telles pratiques visant à contourner les normes sont autorisées par la législation européenne et fournira des recommandations politiques pour atténuer leurs effets à l’avenir. Pour ce faire, il conviendra de définir clairement le terme «contournement» en fonction des normes et de la législation existantes, d’analyser des études de cas de contournement et d’examiner la législation européenne existante pour y déceler d’éventuelles ambiguïtés.
Objectif
"ANTICSS objectives are (i) to assess and define ""circumvention"" in order to achieve a better product positioning in relation to EU Ecodesign and Energy labelling legislation and relevant harmonised standards; this includes clear delimitation from other effects to facilitate unambiguous public (media) communication; (ii) to collect, analyse and learn from cases of circum¬vention by literature research and dedicated expert interviews, as well as analysing existing EU Ecodesign and Energy labelling legislation and standardisation for possible loopholes. The potential relation between circumvention and ""smart"" products with specific embedded software will be also addressed. From these findings, conclusions how to better detecting and preventing future circumvention will be derived; (iii) to assess impacts 'if' and 'how much' energy consumption and/or functional performance modifications could be ascribed to circumvention by conducting appliance testing; (iv) to define alternative test procedures or check lists with the aim to by-pass any possible measurement circumvention; based on the results ANTICSS will ensure sustainability beyond the project life by (v) practical capacity building measures for key actors of market surveillance and test laboratories, (vi) supporting communication and collaboration platforms between major stakeholders and (vii) providing policy recommendations for policy makers and standardisation bodies to prevent future circumvention under EU Ecodesign and Energy labelling. ANTICSS will also provide reliability to manufacturers by specifying potentially vague legislation and standards which might be interpreted differently by market actors and some of them taking unfair advantages so far. By overall awareness raising on circumvention among stakeholders, ANTICSS will be supporting an effective EU legislation enforcement and thus increasing acceptance and trust of market actors and civil society into the Ecodesign and Energy labelling legislation."
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
- sciences naturelles informatique et science de l'information logiciel
- sciences sociales science politique stratégie politique société civile organisations de la société civile organisation non gouvernementale
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
-
H2020-EU.3.3. - SOCIETAL CHALLENGES - Secure, clean and efficient energy
PROGRAMME PRINCIPAL
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H2020-EU.3.3.7. - Market uptake of energy innovation - building on Intelligent Energy Europe
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H2020-EU.3.3.1. - Reducing energy consumption and carbon foorpint by smart and sustainable use
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
CSA - Coordination and support action
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) H2020-EE-2016-2017
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
79100 Freiburg
Allemagne
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.