Objectif
The overall aim of the research is to provide a new theoretical basis for a principle-based EU challenge to the domestic judicial interpretations of constitutional identity. It is of utmost importance, because East Central European courts apply an ethno-cultural understanding of identity, thereby putting European integration in peril.
Although the EU is clearly committed to shared values and principles, Article 4(2) of the Treaty on European Union emphasizes that “the Union shall respect the national identities of the Member States”. Due to the recent migration flow, the Member States are currently attempting to define themselves and offer a legal definition of identity. However, East Central European Member States, by labeling national identity as constitutional identity, apply Article 4(2) as a means of derogating from some of their obligations under EU law.
Despite the vast literature available on national identity and its role in EU law, there has been little attention paid to the recently emerging trend of judicial reinvention of identity in East Central Europe. This is what this research offers. It focuses on the Visegrád Group (V4), which consists of the Czech Republic, Hungary, Poland, and Slovakia. The V4 countries are united in their views on rejecting migrant relocation quotas in the EU and define their exclusionary constitutional identities accordingly. The main subject of the research is the relevant case law of the constitutional courts, since the V4 courts have an authoritative role in enforcing nation-state policies based upon ethno-cultural considerations.
The project provides a new theoretical basis and a comparative-analytical description of the judicial interpretations of constitutional identity in the V4 countries based on which we can better understand the recent East Central European trend of disintegration. Furthermore, the results provide a principal-based tool for an EU challenge to the judicial interpretations of constitutional identity.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.1.3. - EXCELLENT SCIENCE - Marie Skłodowska-Curie Actions
PROGRAMME PRINCIPAL
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H2020-EU.1.3.2. - Nurturing excellence by means of cross-border and cross-sector mobility
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
MSCA-IF-EF-ST - Standard EF
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
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(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) H2020-MSCA-IF-2017
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
10785 Berlin
Allemagne
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.