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CORDIS - Résultats de la recherche de l’UE
CORDIS

Promoting E-Rulemaking in the EU through Deliberative Procedures

Objectif

This project assesses the potential and limitations of ‘e-rulemaking’ in the European Union (EU). The theoretical approach
employed in this research project addresses citizen participation and e-rulemaking through the lens of deliberative
democracy theory and new media theory with specific references to legal theory. Along with the novel theoretical dimension
that this project will propose regarding law-making procedures in the EU, the researcher aims to produce outcomes that are
informed by relevant empirical analysis and are of practical value. To this end, she proposes to examine the specific erulemaking initiative at EU level, through the organization of a workshop with participants from all over Europe that will
participate in a real e-rulemaking event in order to assess the potential and possible shortcomings of an e-rulemaking
initiative in the EU. As the project aspires to provide valuable contribution to the current ‘Better Regulation” of the EC the
researcher will reach her final conclusions after formal engagement and consultation with the Secretariat General of the EU
and the newly established Regulatory Scrutiny Board (2016) which exercises a ‘quality assurance role” in the ‘Better
regulation Agenda’ of the EC. The researcher aims to organize two short study visits at the European Commission for
consultation with EU institutions and sharing of research results.
The project addresses two major topics: responsible citizenship and the prerequisites for qualitative civic participation in an
e-rulemaking initiative following-deliberative procedures.The project is in nature interdisciplinary as the research it proposes
stands at the crossroads of political science (with specific attention to deliberation theory and participatory democracy),
media studies (with specific attention to new media theory and e-participation) and certainly law as it refers to law making
procedures in the EU.

Champ scientifique (EuroSciVoc)

CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.

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Programme(s)

Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.

Thème(s)

Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.

Régime de financement

Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.

MSCA-IF-EF-ST - Standard EF

Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme de financement

Appel à propositions

Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.

(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) H2020-MSCA-IF-2017

Voir tous les projets financés au titre de cet appel

Coordinateur

DUBLIN CITY UNIVERSITY
Contribution nette de l'UE

La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.

€ 187 866,00
Coût total

Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.

€ 187 866,00
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