Objectif
Non-judicial debt-collection (NJDC) designates all methods employed by a creditor for debt recovery that do not involve the judiciary or other state agents (bailiffs, sheriffs, or police officers). In other words, it is a form of private enforcement. It is a phenomenon acknowledged by various legal documents (the Draft Common Frame of Reference, the Fair Debt Collection Practices Act in the USA or the Consumer Credit Sourcebook in the UK). NJDC methods are rampant in practice today in all EU legal systems, yet they are regulated only by few of them.
Due to the absence of due process and other procedural guarantees generally offered by judicial enforcement, NJDC is sometimes abusive in nature. Abusive NJDC refers to debt collection practices infringing the consumer- and commercial debtor (in particular small medium enterprises)'s rights to privacy, dignity, safety and health as well as economic and other legal rights.
The overall aim of ECHO is to fill in a serious gap in legal knowledge regarding NJDC and contribute to the improvement of the legal base and regulation of these practices across Europe. Through a close and fine-grained comparative analysis, ECHO will first assess the role and appropriateness of current EU legislation in tackling the issue of abusive NJDC. Secondly, it will analyze sectoral national legislation of EU member states (where it exists) and identify policy aims, similarities and differences of various models concerning regulation of abusive NJDC, in order to identify (or propose) the most suitable ones. Thirdly, it will assess the role of traditional liability remedies – civil, administrative, or criminal enforcement, level of fines and damages – in solving the issue of abusive NJDC across the EU. Finally, it will explore models to identify the benefits and challenges of harmonization of legislation concerning abusive NJDC at EU level (compared to national regulation).
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.1.3. - EXCELLENT SCIENCE - Marie Skłodowska-Curie Actions
PROGRAMME PRINCIPAL
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H2020-EU.1.3.2. - Nurturing excellence by means of cross-border and cross-sector mobility
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
MSCA-IF-EF-ST - Standard EF
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) H2020-MSCA-IF-2017
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
1165 KOBENHAVN
Danemark
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.