Description du projet
Des solutions juridiques pour les services d’observation de la Terre
L’utilisation accrue des technologies d’observation de la Terre (OT) impose d’avoir accès à des solutions juridiques qui anticipent l’emploi des données/services d’OT. Le projet EnviroLENS, financé par l’UE, assurera des services spécifiques de gouvernance environnementale et d’application de la législation qui permettront une surveillance immédiate et efficace en fournissant des précédents juridiques. Le projet créera des innovations technologiques, conceptuelles et commerciales. Il utilisera la technologie d’OT et la technologie d’exploration sémantique des données pour intégrer deux domaines à première vue sans liens apparents, à savoir l’OT et le droit, dans un écosystème conjoint d’application de la législation environnementale. EnviroLENS promouvra les données d’OT en tant qu’éléments de preuve admissibles devant les tribunaux, non seulement en modifiant les procédures mais aussi en définissant des principes qui permettront aux décideurs politiques et avocats d’envisager les données d’OT comme des mécanismes réguliers de contrôle de l’environnement et les incluent dans la législation et les contrats.
Objectif
The proposed project: “Copernicus for environmental law enforcement support” (hereafter: EnviroLENS) aims to widely open the doors towards regular usage of EO technologies in legal sector.
The goal of EnviroLENS is to deliver specific environmental governance and enforcement services that will enable immediate and EFFECTIVE environmental MONITORING and ENFORCEMENT → providing legal precedents thus, establishing a confidence base amongst user community → providing a motivation for policy/contract designers to construct statutory/legal solutions that clearly foresee the usage of EO data/services → boosting the employment of EO services in legal sector.
EnviroLENS delivers three types of innovations:
1. TECHNOLOGICAL INNOVATIONS Earth observation technology + Semantic data mining technology will be used to merge two seemingly unrelated domains (EO and legal domain) into a joint environmental enforcement eco-system.
2. CONCEPTUAL INNOVATIONS; EnviroLENS is delivering a cross-domain solution = not constrained by usage domain nor constrained by the type of EO service. The uniqueness of the EnviroLENS arises from its front-office capabilities; EnviroLENS can embrace any EO service and transform it by enriching it with new (LEGAL) added value.
3. COMMERCIAL INNOVATIONS are based on EnviroLENS open value chain strategy, the main idea being that anybody can contribute and receive commercial benefit out of his contribution.
The project is dedicated into the promotion of EO data as admissible court evidence, not just to change the ruling procedures, but to provide tenets for policy makers and lawyers to seriously consider usage of EO data as regular means of environmental control (making it part of regulations: laws and contracts).
EnviroLENS will create completely new market niche addressing LEGAL domain in areas of: Contractual management and Environmental governance. Project exibits high market potential with 30.000.000 EUR NPV and 35% IRR.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
- sciences sociales sociologie gouvernance
- sciences sociales droit agence de détection et de répression
- sciences naturelles informatique et science de l'information science des données exploration de données
- sciences naturelles sciences biologiques écologie écosystème
- sciences sociales économie et affaires entreprise et gestion emploi
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.2.1.6. - INDUSTRIAL LEADERSHIP - Leadership in enabling and industrial technologies – Space
PROGRAMME PRINCIPAL
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H2020-EU.2.1.6.1. - Enabling European competitiveness, non-dependence and innovation of the European space sector
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H2020-EU.2.1.6.3. - Enabling exploitation of space data
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
IA - Innovation action
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) H2020-SPACE-2018-2020
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
6020 Innsbruck
Autriche
L’entreprise s’est définie comme une PME (petite et moyenne entreprise) au moment de la signature de la convention de subvention.
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.