Adoption de la deuxième phase du programme PACT
Le règlement du Conseil portant adoption de la deuxième phase du programme de soutien à des actions pilotes de transport combiné (PACT) à caractère innovateur vient d'être publié au Journal officiel. Au titre de ce programme, un soutien financier communautaire est accordé à des projets qui contribuent à accroître l'utilisation du transport combiné et, partant, à encourager le transfert du trafic de marchandises de la route vers des modes de transport plus respectueux de l'environnement. La deuxième phase du programme PACT s'étend de 1997 à 2001 et est dotée d'un budget total de 35 millions d'ECU. Le transport combiné signifie le transport de marchandises utilisant la route pour la partie initiale ou terminale du trajet et, pour l'autre partie, le chemin de fer, une voie navigable ou un parcours maritime. Le parcours routier doit être le plus court possible. Pour bénéficier d'un soutien financier, les projets devront: - augmenter la compétitivité du transport combiné par rapport au transport routier de bout en bout, ou - promouvoir l'utilisation d'une technologie de pointe dans le secteur du transport combiné, ou - améliorer les possibilités d'offre de services de transport combiné. Les projets éligibles peuvent être des mesures opérationnelles innovantes ou des études de faisabilité envisageant et préparant des mesures opérationnelles innovantes. Le soutien financier communautaire consenti pour les mesures opérationnelles sera limité à 30 % au maximum des coûts, alors que pour les études de faisabilité il atteindra au maximum 50 % des coûts. Les projets bénéficiant d'un soutien qui seront mis en oeuvre dans les Etats membres de l'UE devront s'inscrire dans le cadre des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen (RTE) de transport. Les projets peuvent également concerner des axes situés en partie en dehors du territoire de l'UE lorsqu'ils doivent être menés dans l'intérêt de la politique commune des transports. Dans de tels cas, d'autres sources de financement communautaire pourront être considérées pour la partie du projet située à l'extérieur de l'UE, par exemple le programme d'assistance technique PHARE en faveur des pays d'Europe centrale et orientale.