Le Conseil institue un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage
Le Conseil européen a établi un système de contrôle des exportations de "biens à double usage" incluant les logiciels et les technologies. La réglementation s'appliquera également à la transmission de logiciels et de technologies par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone vers des destinations à l'extérieur de la Communauté, et touchera les logiciels et les technologies susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, y compris les biens qui peuvent entrer dans la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs. A compter du 28 septembre 2000, date d'entrée en vigueur de la réglementation, l'exportation de biens à double usage à l'extérieur de la Communauté sera soumise à une autorisation. Le détail de ces réglementations est publié au Journal officiel des Communautés européennes. Afin d'éliminer les disparités éventuelles, les Etats membres devront collaborer avec la Commission pour assurer la coopération et l'échange d'informations entre les autorités compétentes chargées de délivrer les licences d'exportation. Un groupe de coordination constitué de représentants de la Commission et des Etats membres veillera à l'application correcte de la réglementation. Les Etats membres prévoiront des pénalités en cas d'infraction à la réglementation. Ces pénalités seront "efficaces, proportionnelles et dissuasives".