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La Commission propose la création d'un brevet communautaire

La Commission européenne a proposé la création d'un brevet communautaire unique dans le but de réduire la charge imposée aux entreprises européennes pour l'obtention des brevets. Dans le cadre de la nouvelle proposition de la Commission, les brevets communautaires seraient dé...

La Commission européenne a proposé la création d'un brevet communautaire unique dans le but de réduire la charge imposée aux entreprises européennes pour l'obtention des brevets. Dans le cadre de la nouvelle proposition de la Commission, les brevets communautaires seraient délivrés par l'Office européen des brevets. Les brevets nationaux et européens coexisteraient avec le système communautaire, les inventeurs pouvant ainsi choisir le type de protection du brevet le mieux adapté à leurs besoins. Le brevet communautaire devrait être disponible d'ici fin 2001. Le coût de l'obtention d'un brevet est beaucoup plus élevé en Europe qu'au Japon ou aux Etats-Unis (300 pour cent de plus qu'aux Etats-Unis et 500 pour cent de plus qu'au Japon). Les frais de traduction représentent près de 25 pour cent du coût total des brevets européens - la nouvelle proposition visant à les réduire en ne traduisant le texte que dans trois langues officielles (anglais, allemand et français). Suite aux recommandations formulées lors des sommets de Lisbonne et de Feira, au cours desquels le brevet communautaire a été reconnu comme étant une composante essentielle du développement d'une économie européenne compétitive basée sur la connaissance, Frits Bolkestein, Commissaire responsable du marché intérieur, a voulu maintenir cette priorité, indiquant clairement: "La création d'un brevet communautaire est une composante essentielle des efforts de l'Europe pour réduire les charges financières des entreprises et contribuer à assurer que la recherche et l'innovation technologique et scientifique puissent être appliquées avec succès par l'industrie et le commerce... Un brevet unique réduira radicalement les coûts des brevets et garantira en même temps un haut niveau de protection. Un brevet communautaire offrira un outil compétitif de poids à l'industrie européenne et notamment aux PME à l'époque de la nouvelle économie." Une harmonisation du régime des brevets est également nécessaire. Actuellement, en cas de litige, ce sont les tribunaux nationaux qui sont compétents, de sorte qu'il peut y avoir 15 interprétations différentes. La Commission suggère l'instauration d'un nouveau tribunal communautaire (dans le cadre de la Cour européenne de justice) et recommande la modification du traité en conséquence. Commentaire d'un porte-parole de l'IPR-Helpdesk (droits de propriété intellectuelle) de la Commission européenne: "Le brevet communautaire devrait être facilement accessible, efficace dans sa mise en oeuvre et peu onéreux. Il devrait être bien accueilli par les acteurs européens de l'innovation et permettra d'améliorer la compétitivité du secteur de la propriété intellectuelle."