Foire aux questions sur la protection juridique des inventions biotechnologiques
La Commission européenne vient de publier les réponses aux questions les plus fréquemment posées (FAQ) concernant la directive appelée "Directive sur les brevets en biotechnologie", suite aux demandes croissantes sur la portée et les objectifs de cette directive. La directive du Parlement et du Conseil européens (98/44) a fait l'objet de nombreux débats et discussions concernant la protection juridique des inventions biotechnologiques, suscitant beaucoup de questions. Par exemple, des questions sur l'impact de la directive sur l'accès aux données sur le génome humain génome et les restrictions éventuelles pouvant limiter la recherche et les applications dans le cadre desquelles ces données peuvent être utilisées. "Cette série de réponses aux questions les plus fréquemment posées (FAQ) vise à clarifier et expliquer les clauses de la directive et dissiper toutes les craintes" déclare la Commission. Cette FAQ reprend les réponses aux questions suivantes: - Pourquoi les brevets sont-ils nécessaires dans le domaine des biotechnologies? - La découverte de l'ADN ou du génome humain est-elle brevetable aux fins de la directive sur les brevets en biotechnologie? - Toutes les inventions biotechnologiques concernant les gènes humains, végétaux ou animaux mettent en jeu des matières présentes dans la nature, lesquelles ne peuvent donc faire l'objet d'inventions mais seulement être découvertes: qu'en est-il exactement? - Mais la Directive ne manque-t-elle pas de précision en ce qui concerne la possibilité de protéger par brevet des inventions portant sur les gènes? - Mais les techniques d'isolement voire d'identification de la fonction de gènes particuliers ne deviennent-elles pas plus systématiques? - La directive permet-elle de breveter des procédés de clonage de êtres humains? - La directive supplante-t-elle les législations nationales régissant par exemple les activités de recherche? - Quand la directive doit-elle être mise en application par les Etats membres? Comme les Pays-Bas contestent déjà la légalité de cette directive, quelles raisons peuvent inciter les Etats membres à la mettre à exécution d'ici le 30 juillet? - La Commission envisage-t-elle d'autres initiatives dans le domaine des brevets et de la biotechnologie?