Aspects juridiques des services de la SociZtZ de l'information
Une directive relative au commerce Zlectronique visant ^ assurer la libre circulation des services de la SociZtZ de l'information entre les Etats membres en contribuant ainsi au bon fonctionnement marchZ intZrieur vient d'entrer en vigueur. La directive, qui à l'origine était une proposition de la Commission, a été approuvée par le Parlement européen et le Conseil le 8 juin. Elle touche l'instauration de prestataires de services, les communications commerciales, les contrats Zlectroniques, la responsabilitZ des prestataires intermZdiaires, les codes de conduite, le rÅ Les Etats membres ne peuvent restreindre la libre circulation des services de la Société de l'information en provenance d'un autre Etat membre et se doivent de veiller à ce que les prestataires de services établis sur leur territoire respectent les dispositions nationales applicables dans cet Etat membre. La directive prévoit également certaines informations que les prestataires de services doivent fournir aux Etats membres, notamment des points de contact, des exigences en matière d'autorisation et de règlement et des indices fiscaux, si nécessaire. Les Etats membres doivent Zgalement veiller ^ ce que leur systÅ Le destinataire de la commande électronique doit désormais en accuser rZception par voie Zlectronique; les commandes seront considZrZes comme Ztant reì La Commission et les Etats membres encourageront l'élaboration, par les organisations d'entreprises, professionnelles ou de consommateurs, de codes de conduite au niveau communautaire. Les Etats membres veillent ^ ce que, en cas de dZsaccord entre les prestataires du service et les destinataires du service, leur lZgislation ne fasse pas obstacle ^ l'utilisation des mZcanismes de rÅ Tous les deux ans, la Commission présentera un rapport relatif à l'application de la présente directive accompagné, le cas échéant, de propositions visant à l'adapter à l'évolution juridique, technique et économique.