Contrôle par télédétection des subventions accordées à l'hectare pour les terres arables et les superficies fourragères
Les Etats membres de l'Union européenne ont publié un appel d'offres commun s'adressant à des prestataires externes pour la vérification par télédétection des demandes de subvention accordées à l'hectare introduites chaque année par les agriculteurs. En fonction des Etats membres, des images satellites et/ou des photographies aériennes seront utilisées. La Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni ont décidé de recourir à cette option pour procéder à une partie au moins de leurs vérifications. La Belgique, le Danemark, l'Italie et l'Espagne ont également opté pour la télédétection, mais dans le cadre de programmes pluriannuels qui vont au-delà de l'appel d'offres. L'Autriche et le Luxembourg ne participent pas aux contrôles par télédétection. Le prestataire retenu recevra de l'Etat membre un échantillon de dossiers à contrôler, contenant chacun une liste de toutes les parcelles cultivées. Il devra comparer ces demandes de subvention aux images ou aux photographies aériennes et fournir à l'autorité compétente de l'Etat membre les résultats pour chaque dossier, accompagnés, le cas échéant, de toute la documentation, notamment cartographique, afin de permettre la localisation et la vérification sur le terrain des parcelles. La Commission se procurera les images par satellite et les transmettra aux prestataires de services. Les vérifications sur le terrain impliquant un contact avec les agriculteurs restent sous la responsabilité de l'administration chargée d'effectuer les contrôles.Le cahier des charges commun à tous les appels d'offres, ainsi que les caractéristiques nationales spécifiques, doivent être demandées aux administrations nationales suivantes: Finlande: Ministry of Agriculture and Forestry Department of Agriculture Unit for support policy P.O. Box 30 FIN-00023 Helsinki Fax +358-9-1604289 France Office National Interprofessionel des Céréales 21, avenue Bosquet F-Paris Fax +33-1-44-182080 Allemagne: Bundesministerium für Ernährung Landwirtschaft und Forsten Referat 116 Postfach 140270 D-53107 Bonn Fax +49-228-5293436 Grèce: Ministère de l'Agriculture Service topographique Liosion 93 EL-Athina Fax +30-1-881-3510 Irlande: Department of Agriculture, food and rural development Area aid unit Hume House Ballsbridge Dublin 4 Fax +353-1-6072514 Pays-Bas: Laser Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 NL-2500 EK Den Haag Fax +31-70-378-6139 Portugal Instituto Nacionale de Intervenção e Garantia Agricola (INGA) rua Fernando Curado Ribeiro no 4G 1 Ander PT-1600 Lisboa Fax +351-21-7518607 Suède: Jordbruksverket Vallgatan 8 Jönköping Fax +46-36-190546 Royaume-Uni Ministry of Agriculture, Fisheries and Food CAP Schemes Management Division Room 516 10 Whitehall Place London SW1A 2HH Fax +44-20-72708976 Le cahier des charges commun ne sera disponible (en anglais) qu'à partir du 24 novembre 2000 (date approximative). Les demandes transmises avant cette date ne recevront pas de réponse. Le document pourra également être téléchargé à partir d'un site Internet du CCR, à l'adresse suivante: URL: http://mars.aris.sai.jrc.it/control