Brevet communautaire européen: de réels progrès
La convention diplomatique organisée à Munich, en Allemagne, s'est achevée, le 29 novembre, par la proposition d'une nouvelle convention sur le brevet, progressant ainsi vers la rationalisation, l'accélération et la simplification de la procédure d'obtention d'un brevet. Des délégués de 20 Etats membres de l'Office européen des brevets (OEB) à Munich, en Allemagne, ont mis fin à neuf journées de discussions en procédant à une révision de la convention sur le brevet européen de 1973. Plusieurs thèmes ont été abordés: - une disposition a été ajoutée à la convention, stipulant qu'une conférence des ministres doit être organisée régulièrement, afin d'intégrer l'OEB dans la responsabilité politique des Etats membres - les demandes de brevets pourront être introduites dans n'importe quelle langue; une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB ne sera en effet demandée qu'ultérieurement. Les candidats bénéficieront également d'une meilleure protection contre les conséquences juridiques non intentionnelles en cas de non respect des délais au cours de la procédure - les détenteurs de brevets auront la possibilité, dans le cadre d'une procédure centralisée gérée par l'OEB, de limiter la protection qu'offrent leurs brevets. Cela signifie que les détenteurs n'auront pas à s'adresser aux offices nationaux des brevets. De plus, si un brevet accordé s'avère non valable, il pourra être limité par le biais d'une procédure rapide et nécessitant peu de démarches administratives. Cette limite répond au souhait des experts de mettre en place une telle procédure et va également dans l'intérêt du public. Elle incitera également à modifier les brevets octroyés par erreur rapidement et à moindre frais - les délégués ont donné leur accord pour le regroupement des activités de recherche et d'analyse - la conférence constitue une base légale pour des accords spéciaux entre les Etats signataires concernant la traduction des brevets européens et la mise en place d'un tribunal central garantissant le respect de ces brevets, questions qui sont également importantes pour le brevet communautaire proposé par la Commission européenne. M. Roland Grossenbacher, président du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, a admis, en annonçant ces progrès, que les deux problèmes persistent et qu'il faudrait du temps pour mettre en oeuvre les améliorations annoncées. "Un certain nombre de questions importantes restent posées. Il s'agit notamment de la protection des programmes informatiques et des inventions biotechnologiques, qui doivent faire l'objet d'une analyse plus poussée", a-t-il déclaré. "Les nouvelles dispositions adoptées n'entreront toutefois pas en vigueur immédiatement, car elles doivent tout d'abord être ratifiées par les parlements de nos Etats membres. La convention qui a été revue lors de cette conférence n'aura par conséquent probablement aucun impact juridique pendant encore quatre ou cinq ans".
Pays
Allemagne