Protection des droits d'auteur dans la Société de l'information
La commission juridique du Parlement européen a adopté le 5 février le rapport du MPE italien Enrico Boselli sur l'harmonisation des droits d'auteur et des droits voisins dans la Société de l'information. Ce rapport a été adopté suite à la position commune arrêtée par le Conseil dans ce domaine. L'objectif de la directive est d'adapter la législation communautaire en matière de droits d'auteur aux nouvelles technologies et de remplir les nouvelles obligations internationales. La directive accorde en principe aux parties concernées des droits exclusifs concernant la reproduction, la communication et la diffusion de leurs oeuvres, mais introduit certaines exceptions. L'une de ces exceptions porte sur le protection des droits d'auteur. La position commune adoptée par la Conseil indique quatre cas où la reproduction est autorisée, par exemple pour la formation ou la recherche scientifique. Dans ces cas, la position du Conseil stipule que la source, et notamment le nom de l'auteur, doit être indiquée "chaque fois que c'est possible". La commission juridique, craignant que ceci rende probable un certain nombre d'infractions, exige que cette disposition soit amendée et que la source soit toujours mentionnée, "sauf lorsque cela s'avère impossible". Le commission souhaite également réduire à 18 mois le délai de 24 mois proposé par le Conseil pour l'entrée en vigueur de la directive. La recommandation de la commission fera l'objet d'un débat au Parlement lors de la session de février.