Le Parlement définit des moyens de réglementer les communications électroniques en Europe
Le Parlement européen a très favorablement accueilli trois rapports présentés par différents députés européens sur laccès, l'interconnexion, la réglementation et les autorisations concernant les réseaux et services de communications électroniques en Europe. La question de l'accès à des communications électroniques efficaces et à prix modéré est au coeur de la politique de la Commission européenne en matière d'eEurope, qui vise à faire de l'UE une société de la connaissance compétitive. Le premier, rapport présenté par le parlementaire italien Renato Brunetta, portait sur l'accès aux communications électroniques et à leur interconnexion. Ce rapport sur une directive destinée à harmoniser l'approche des Etats membres sur ces questions a été adopté par le Parlement. Le document souligne que les autorités réglementaires nationales (ARN) doivent exiger que tous les opérateurs fournissent une interconnexion et répondent aux demandes raisonnables daccès de "façon transparente, équitable, rationnelle et non-discriminatoire". Le Parlement a insisté sur l'importance d'une réglementation légère; il souhaite que les ARN n'imposent des conditions aux opérateurs - de prix par exemple - qu'en cas de concurrence déloyale flagrante ou lorsque les prix sont maintenus à un niveau excessivement élevé sur une longue période. Toutefois, le Parlement souhaiterait également que l'on précise le terme d'"accès" utilisé par la Commission et a aussi demandé plus de transparence sur la question de l'itinérance internationale (lorsqu'un réseau peut être utilisé par les abonnés d'un autre réseau) et nationale (quand de nouveaux opérateurs peuvent utiliser, dans un premier temps, les équipements d'opérateurs déjà existants). Le Parlement a également voté en faveur du rapport présenté par le député finlandais Reino Paasilinna sur la proposition de la Commission relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux de télécommunication. Le Parlement a adopté 77 amendements proposés par la commission de l'industrie à propos de la directive visant à créer un cadre réglementaire harmonisé dans les Etats membres de l'Union basé sur des principes et des objectifs ayant fait l'objet d'un accord préalable. Certains des amendements portaient sur la nécessité de préciser le rôle des ARN. Celles-ci devraient transmettre à la Commission les données dont elles disposeraient quand il s'agit d'éléments clés eu égard à la directive communautaire. Ces informations devraient toutefois rester confidentielles, mais elles pourraient être transmises aux autres Etats membres, à moins que l'autorité nationale en question ne s'y oppose de façon spécifique. En outre, un amendement a été adopté pour que l'on dispose d'un délai raisonnable pour discuter d'une situation avant que l'ARN ne mette en oeuvre des mesures de réglementation des marchés. Un autre amendement concernait également une demande de précision sur la définition d'un acteur économique important. Le Parlement souhaite que l'on considère qu'un acteur économique a une influence notable sur le marché "s'il jouit en permanence d'une puissance économique lui permettant d'agir sans tenir compte de ses concurrents, de ses clients ou des consommateurs; ou bien s'il peut restreindre l'accès des utilisateurs passant par d'autres opérateurs de télécommunication; ou encore si, du fait d'une intégration verticale, il a un pouvoir économique suffisant à n'importe quel niveau de la chaîne des fournisseurs pour qu'il y ait véritablement distorsion de la concurrence". Enfin, le Parlement a adopté le rapport présenté par la députée allemande Angelika Niebler à propos de la proposition de directive de la Commission réglementant les autorisations et les licences des réseaux et services de communications électroniques qui remplacera la directive actuelle 97/13/EC. En effet, cette directive n'a pas permis de faire en sorte que tous les Etats membres disposent d'une procédure de licence structurée de la même manière et des divergences sont apparues en termes de durée, de contenu et de coût. Tout en se félicitant de la confiance que la Commission place d'une façon générale dans la directive, le Parlement a adopté plusieurs amendements qui rendront le processus plus clair. L'un d'eux propose une série de critères exigeant des justifications objectives pour l'obtention d'une licence. Un autre demande à ce que les coûts de la licence soient répartis également tout au long de la période de licence. Le Parlement a également appelé les Etats membres à ne pas intervenir ni modifier les conditions stipulées par la licence durant sa période de validité, à moins que ce ne soit pour un cas de sécurité publique, ce qui entraînerait l'octroi d'indemnités à l'opérateur. Finalement, le Parlement a souligné qu'il fallait trouver un meilleur équilibre entre les fréquences adoptées par les fournisseurs de services commerciaux ou publics.