La Commission justifie le recours à l'article 169 dans une communication au Conseil et au Parlement
La Commission européenne vient de transmettre une communication au Conseil et au Parlement européen proposant l'application de l'article 169 dans le contexte du prochain programme-cadre et justifiant la mise en oeuvre de ce nouvel outil. Le recours à l'article 169 a été envisagé lors du Conseil européen de Lisbonne, au cours duquel le Conseil, la Commission et les Etats membres avaient été invités à "établir des mécanismes permettant de mettre en réseaux les programmes nationaux et communs de recherche, à titre volontaire et en fonction d'objectifs librement choisis". L'article 169 stipule que la Communauté peut prévoir, dans la mise en oeuvre du Programme-cadre, "une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs Etats Membres". L'idée est d'assurer un soutien ouvert et souple aux propositions qui contribuent réellement à améliorer la coordination des activités de recherche menées dans différents cadres en Europe. La Commission estime que, dans des domaines spécifiques, une large mobilisation coordonnée des efforts nationaux et communautaires apparaît particulièrement nécessaire et mérite donc d'être encouragée par un financement communautaire. L'on considère également que l'application de l'article 169 permettra d'atteindre des résultats impossibles à obtenir à l'aide des deux autres instruments du fait de l'importance et de la diversité des moyens mobilisés ainsi que des effets structurels de la combinaison d'efforts organisés au niveau national. L'exécution conjointe de programmes de recherche devrait être assurée par l'intermédiaire d'un programme de travail commun. Cette exécution conjointe devrait clairement avoir un effet structurant sur la conduite des activités de recherche concernées, la mise en oeuvre des programmes dans ces conditions permettant d'atteindre des résultats que leur exécution séparée ne permettrait pas d'obtenir. En ce qui concerne le champ couvert par l'article 169, la communication précise que "les thèmes devront nécessairement être suffisamment importants pour donner lieu à des actions d'envergure dans plusieurs Etats membres". Au minimum trois pays différents (Etats membres ou pays associés), dont deux Etats membres au moins, devront participer à chacun de ces projets. La communication précise que la participation de la Communauté aux projets est requise si les partenaires reçoivent un financement communautaire. La Communauté serait impliquée dans la définition et le suivi de la stratégie de mise en oeuvre mais non dans la gestion quotidienne des activités. Les conditions à remplir pour l'obtention d'un financement communautaire restent à définir; trois stratégies sont toutefois présentées dans la communication: - un pourcentage déterminé et toujours identique du budget total des programmes exécutés conjointement; - une contribution fixée en chiffres absolus en tenant compte du montant affecté au domaine concerné du Programme-cadre et de la proportion de ce domaine couverte par l'action envisagée; - montant destiné à couvrir les coûts directement liés à l'exécution conjointe des programmes et calculé à partir de ces coûts. Les thèmes auxquels l'article 169 pourrait être appliqué sont ceux liés à des nécessités, qui, de par leur nature, appellent une réponse coordonnée comme les essais cliniques de vaccins et médicaments, les thèmes faisant l'objet, de longue date, de programmes structurés comme le changement global, les thèmes correspondant à des sujets de recherche en émergence, les thèmes liés à des domaines technologiques et industriels qui nécessitent des efforts accrus en vue de l'intégration européenne, comme l'aéronautique, et les thèmes liés à des besoins au niveau des politiques communautaires, comme par exemple la gestion de l'eau dans le cas de la politique de l'environnement. La communication stipule qu'il revient aux acteurs de la recherche dans les Etats membres de décider dans quelle mesure il doit être fait recours à ces deux possibilités et pour quels thèmes du Programme-cadre.