Les résultats de la recherche ont permis à la Commission d'établir une nouvelle réglementation pour l'étiquetage des OGM
Le 25 juillet, la Commission européenne a adopté une nouvelle proposition de réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) en Europe, dans une tentative pour rétablir la confiance des consommateurs et améliorer la traçabilité des OGM dans la chaîne alimentaire. Grâce à ces mesures, le suivi des OGM de la ferme à l'assiette et l'étiquetage de tous les aliments et fourrages dérivés des OGM ou en contenant sera obligatoire. La législation propose une approche centralisée et unique de la réglementation sur les OGM, grâce à laquelle les produits génétiquement modifiés feront l'objet d'une et une seule évaluation scientifique de l'Autorité alimentaire européenne. Avec cette législation, on aura pour la première fois une réglementation spécifique pour les rations animales génétiquement modifiées et l'étiquetage "génétiquement modifié" sera étendu à tous les aliments et fourrages fabriqués à partir d'OGM, que le produit final contienne ou non de l'ADN ou une protéine génétiquement modifiée. Toutefois, les aliments et fourrages contenant, le cas échéant, jusqu'à un pour cent d'organismes génétiquement modifiés ne seront pas soumis à l'étiquetage obligatoire car il est impossible d'assurer une pureté totale lors de la culture et de la transformation. L'Institut de protection de la santé et des consommateurs (IHCP) du CCR, qui jouera un rôle fondamental dans les analyses effectuées sur les produits OGM, a recommandé ce pourcentage controversé suite à la réalisation de tests qui ont montré qu'il était impossible de contrôler de façon précise l'ADN et les protéines génétiquement modifiés en dessous de ce niveau. L'institut des matériaux de référence du CCR a également un rôle important à jouer dans le développement des matériaux de référence utilisés pour la validation des échantillons et des méthodes de détection. Une porte-parole du Commissaire en charge de la Recherche, Philippe Busquin, a souligné l'importance du rôle du CCR en ces termes: "Si l'on veut étiqueter les aliments ou les fourrages, il faudra développer des tests fiables - il s'agit d'un processus continu." La Commissaire en charge de l'Environnement, Margot Wallström, personnage clé dans l'élaboration des propositions, a déclaré: "Les dispositions en termes de traçabilité nous assurent un haut niveau de protection de l'environnement et des consommateurs et ouvrent la voie à un véritable système d'étiquetage. Ceci aura sans aucun doute un coût pour les producteurs et le commerce mais c'est notre capacité à recouvrer la confiance du public qui est en jeu. Ce n'est que si cette confiance est rétablie que les entreprises européennes pourront saisir les opportunités offertes par la biotechnologie." Pour le Commissaire en charge de la Santé et de la protection des consommateurs, David Byrne, qui s'est également fortement impliqué dans la conception des nouvelles réglementations, "cette législation nous garantira que le cadre réglementaire européen correspond au niveau très élevé attendu par les consommateurs. Après, ce sera à eux de décider s'ils veulent acheter des aliments produits à partir d'OGM. La proposition d'un système d'étiquetage permettra aux consommateurs de choisir. Un autre facteur d'égale importance pour moi est le fait que, pour la première fois en Europe, nous disposerons de règles claires sur les rations alimentaires génétiquement modifiées, ce qui contribuera dans une large mesure à fournir aux agriculteurs des informations exactes sur les produits qu'ils achètent. Après une évaluation scientifique des risques effectuée par l'Autorité alimentaire européenne au cours de laquelle le public pourra faire part de ses remarques, les produits autorisés seront placés sur une liste d'aliments et de fourrages génétiquement modifiés pendant une période de dix ans renouvelable. Les industriels et autres agents économiques seront responsables de la traçabilité qui supposera la tenue de fiches détaillées à chaque étape par laquelle passera un produit avant d'être mis sur le marché et ils devront transmettre ces informations aux autres intervenants de la chaîne commerciale. L'industrie de la biotechnologie a accueilli favorablement ces nouvelles propositions qui, espère-t-elle, réouvriront le marché européen aux produits génétiquement modifiés, marché gelé depuis que la commercialisation de nouveaux produits génétiquement modifiés a été suspendue en 1999. Toutefois, ces nouvelles propositions ne devraient pas susciter de réaction enthousiaste de la part des Etats-Unis car elles pourraient entraver le prochain cycle de négociations sur la libéralisation du commerce au niveau mondial. L'industrie biotechnologique américaine craint également que la nouvelle législation oblige les exportateurs américains à mettre en oeuvre des systèmes de tests très onéreux. Ces propositions qui complètent la directive sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement (90/220/CE) seront discutées au Conseil et au Parlement européen au cours des mois à venir et devraient être d'application d'ici 2003. Deux autres propositions relatives aux semences génétiquement modifiées seront présentées en automne.