La Présidence belge de l'UE veut faire avancer le projet de brevet communautaire
La Présidence belge de l'Union européenne espère progresser en ce qui concerne la mise en place d'un brevet communautaire à l'occasion du Conseil Marché intérieur le 27 septembre. La Présidence a souligné que la création d'un brevet communautaire était une des clés qui permettrait de parachever la construction de l'Espace européen de la recherche (EER), l'une des ses priorités en matière de recherche. La Présidence espère maintenant débloquer la question du brevet communautaire en proposant des négociations bilatérales avec les Etats membres sur une législation communautaire en matière de brevets. Aucune avancée n'a jusqu'à présent été enregistrée en raison des interprétations différentes dont fait l'objet l'approche commune adoptée par les ministres des pays de l'UE en juin 2001. Depuis juin 2001, il y a désaccord au sein du Conseil sur l'interprétation de l'approche commune, qui couvre des questions portant notamment sur la faisabilité, la sécurité juridique et la non-discrimination entre les citoyens de l'UE. Le conflit porte sur deux questions: qui financera la traduction des brevets et comment seront répartis les frais liés aux brevets. L'Italie, le Portugal et l'Espagne veulent que les demandes et les résumés des futurs brevets soient traduits dans toutes les langues officielles de l'UE. La Commission européenne a proposé la création d'un brevet communautaire le 5 juillet 2000. Si l'on s'en tient au système proposé, les sociétés et les inventeurs pourront soit opter pour un brevet communautaire unique valide partout dans l'Union européenne, soit demander un brevet national en s'adressant aux offices nationaux des brevets. D'après la proposition, le brevet communautaire existerait aux côtés des systèmes de brevets nationaux et du système européen actuel. Le coût élevé des brevets est souvent invoqué pour expliquer le retard de l'Europe par rapport au Japon et aux USA en ce qui concerne le développement d'une économie basée sur la connaissance. La Commission soutient entièrement les efforts déployés par le Conseil afin qu'un accord soit conclu à ce sujet, mais n'a toutefois pas proposé de date limite. Le Conseil débattra plus en profondeur du sujet le 27 septembre. La commission parlementaire devrait adopter le projet le 6 novembre. Etape qui devrait être suivie par un accord final à l'occasion du Conseil du 26 novembre et par un vote en assemblée plénière au Parlement européen le 28 novembre 2001. La conférence de la Présidence belge sur les brevets communautaires se tiendra à Liège en Belgique le 29 novembre 2001.
Pays
Belgique