Le brevet communautaire requiert le concours de tous
Des porte-parole de la Commission européenne ont souligné, vendredi 12 octobre, que de nombreuses DG seraient mises à contribution dans le cadre de la réalisation du brevet communautaire. Participant à un débat sur la question hébergé par le Forum norvégien de la recherche et des TI à Bruxelles, Denis Dambois, avocat européen des brevets au sein de la DG Recherche, a relevé que les éléments financiers, linguistiques, économiques, sociaux et technologiques associés au nouveau brevet communautaire requéraient une approche commune. Il a observé que les implications, sous l'angle de la recherche, de la propriété intellectuelle au sein de l'Espace européen de la Recherche (EER) visé illustraient bien la portée croissante du brevet dans de nombreux domaines. "Cela peut aider à répondre au paradoxe européen d'une science de bon niveau mais insuffisamment exploitée, en promouvant l'intégration de la recherche et de l'innovation", a-t-il déclaré. Pour être mené à bien, un tel brevet impliquerait une meilleure intégration de l'innovation dans la politique de recherche et les processus européens, programmes-cadres compris, a-t-il poursuivi. Il y a tout intérêt à finaliser la question en relation avec les différentes DG, a-t-il concédé. Les questions posées par le brevetage des nouvelles technologies, le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) en liaison avec les collaborations extra-européennes dans le domaine de la recherche et la nécessité de disposer de lignes directrices en matière de DPI pour les résultats du programme-cadre, sont néanmoins des aspects relevant plus spécifiquement de la DG Recherche. Il a également exposé qu'une étude sur les "DPI dans la recherche à financement public" devrait être réalisée afin de contribuer à identifier les bonnes pratiques dans les Etats membres, un groupe d'experts devant lui aussi être mis en place pour en valider les résultats. Le prochain programme-cadre devra également s'attacher à simplifier les règles en matière de DPI. Eric Nooteboom, chef d'unité à la DG Marché intérieur, a décliné les grands crédos du brevet communautaire. Abordabilité, garanties légales, efficacité procédurale et simplicité sont les quatre principes, a-t-il déclaré. Il a fourni des chiffres montrant que les coûts d'obtention d'un brevet sont considérablement plus élevés en Europe qu'au Japon et aux Etats-Unis, les frais de traduction constituant l'une des dépenses majeures. Il a relevé que le rôle des offices nationaux des brevets et de la Commission européenne au sein du nouveau programme-cadre, la mise en place d'une cour communautaire spéciale unique en charge des litiges, une résolution des problèmes liés à la traduction (nombre de langues et pertinence des coûts) et un accord quant au calendrier d'adoption de la législation nécessaire étaient autant de questions encore en plan. Luis Ferrão, de la DG Entreprises, a ajouté qu'un encouragement de l'innovation en Europe passait en premier lieu par une meilleure collaboration entre les offices nationaux des brevets existants. Utiliser les aptitudes, les connaissances et la capacité de diffusion de l'information dans chacun des ces offices pourrait aider à fournir un meilleur environnement à l'innovation, a-t-il déclaré. La diffusion et la réplication des meilleures pratiques disponibles dans les offices nationaux des brevets permettront aux PME (petites et moyennes entreprises) et aux centres de recherche à travers l'Europe de bénéficier de meilleures opportunités, a-t-il affirmé. M. Ferrão a également attiré l'attention sur le site Web CORDIS comme source d'informations utile pour les questions ayant trait au DPI dans l'UE.