La recherche médicale sera-t-elle affectée par l'arrêt de la CEJ?
La Cour européenne de justice a rejeté le recours introduit par les Pays-Bas contre une directive communautaire de 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques La directive, adoptée en 1998, qui doit être transposée dans la législation des Etats membres pour juillet 2000, permet aux sociétés d'obtenir, sous certaines conditions, des brevets pour des inventions biotechnologiques portant sur des animaux, des êtres humains et des végétaux. Avec le soutien de l'Italie et de la Norvège, les Pays-Bas ont introduit un recours contre cette directive, arguant qu'elle portait atteinte à la dignité humaine en autorisant la délivrance de brevets pour des éléments du corps humain. La Cour a rejeté le recours, précisant que seul les procédés techniques associés aux corps humains et non les éléments humains étaient susceptibles d'obtenir la protection d'un brevet. Pour illustrer ses propos, la Cour a affirmé que la découverte d'un gène n'était pas brevetable, contrairement à l'utilisation d'un gène dans un procédé industriel qui serait développé ultérieurement. La Cour a également ajouté que la directive donnait suffisamment de garanties pour empêcher que le corps humain ne devienne une invention brevetable. Les défenseurs du recours néerlandais ont exprimé leur inquiétude, précisant que les fruits de la recherche médicale des sociétés privées pourraient être protégés par un brevet, ce qui rendrait la recherche publique dans le même domaine plus chère, voire impossible. Le procureur général, Francis Jacobs, a déclaré que le recours avait été mal interprété. Les parties soutenant le recours, y compris le Parti vert, se sont toutefois déclarées choquées par la décision.