Patinnova 2001: une solution danoise aux problèmes de brevet en Europe?
Les conclusions de la manifestation Patinnova 2001, qui s'est tenue à Cardiff du 15 au 17 octobre, ont posé avec acuité le problème récurrent d'une procédure efficace de délivrance de brevets, dans une large mesure hors de portée des PME (petites et moyennes entreprises) européennes. Les frais cumulés de traduction, de justice et de représentation font de la demande d'un brevet une opération coûteuse pour les PME, et de sa protection juridique une opération encore plus coûteuse. Cependant, un rapport du ministère danois du Commerce et de l'Industrie suggère une solution à ce problème. Une assurance pour frais juridiques subventionnée par des fonds publics procurerait aux PME une assise financière leur permettant de défendre leurs brevets. En effet, les actions en contrefaçon de brevet sont trop souvent commises par des malfaiteurs sachant pertinemment que le titulaire ne possède pas les moyens financiers nécessaires pour se défendre. Non seulement ce système aiderait les PME à défendre les fruits de leurs efforts de recherche et développement (R&D), mais il inciterait également davantage d'entre elles à faire de la R&D. De nombreuses PME sont aujourd'hui réticentes à consentir d'importants investissements de R&D car elles savent qu'elles ont peu de chances de pouvoir défendre efficacement contre les infractions les brevets qu'elles déposeraient. Le rapport suggère que les subventions publiques pour frais juridiques pourraient être une mesure temporaire, destinée à amorcer le principe selon lequel le secteur public contribue au financement jusqu'à ce qu'un nombre suffisant d'assureurs acceptent de reprendre le flambeau et qu'un cadre relatif aux modalités de fonctionnement soit adopté. Une fois cette étape franchie, il sera nécessaire de se pencher sur la dimension internationale des brevets. Comme les auteurs du rapport le soulignent, "les brevets détenus par des Danois au Danemark ne représentent qu'une faible fraction du portefeuille total de brevets détenus par des Danois". La garantie de la reconnaissance mutuelle des brevets constituerait un facteur essentiel du succès international du programme. "Un tel programme d'assurance pour frais juridiques augmenterait la valeur des brevets [et] bénéficierait à l'économie de deux manières", expliquent les auteurs. "Premièrement, d'une manière directe. Une augmentation de la valeur des brevets équivaut à une subvention implicite accrue des activités de R&D réalisées par les entreprises qui demandent les brevets, et en conséquence, ces activités s'intensifient. Deuxièmement, d'une manière indirecte. Des activités renforcées de R&D donnent lieu à davantage de brevets, ce qui favorise la diffusion des connaissances dans l'économie." Selon un membre du ministère danois du Commerce et de l'Industrie, la Présidence danoise, au second semestre 2002, pourrait servir de tremplin pour la concrétisation de ce programme. Il a également confirmé que le Danemark interrogeait les autres Etats membres quant à leur soutien éventuel à cette idée et ajouté qu'il espérait qu'un compromis ne sera pas imposé dans la précipitation avant le début de la Présidence danoise. Ce plan est à l'étude depuis plusieurs années et les Danois estiment que, lorsque les détails sur le mode d'attribution et le pourcentage des subventions seront réglés, il constituera une solution parfaite au problème actuel de la protection efficace des brevets des PME européennes. Les conclusions de la conférence Patinnova mettent aussi en évidence le fait que les PME éprouvent même des difficultés à déceler qu'un brevet a été enfreint. Cette remarque est d'autant plus pertinente, est-il souligné dans les conclusions, que la majeure partie des dépenses mondiales sont consacrées à des services fondés sur l'information, et non à la fabrication fondée sur des produits tangibles. Eu égard à ce constat, il a été décidé que "la Commission examinera les moyens possibles de fournir un soutien aux entreprises novatrices non seulement au moment de leur lancement, mais également pour les aider à survivre sur un marché concurrentiel". Les signataires des conclusions soulignent par la même occasion qu'en matière d'encouragement au progrès, le relais doit être passé aux Etats membres. "Nous avons déjà instauré la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, mais chaque gouvernement doit à présent placer la libre circulation des idées en tête de son agenda, afin de parvenir à un consensus raisonnable sur le brevet communautaire. La Commission a déjà accompli sa part du travail. Aux Etats membres maintenant de trouver un compromis raisonnable."
Pays
Danemark