Une commission parlementaire demande un débat sur le génie génétique
La commission sur la génétique humaine du Parlement européen a demandé qu'un débat public sur le génie génétique soit lancé. Dans son rapport sur les implications sociales, légales, éthiques et économiques de la génétique humaine, adopté le 6 novembre, elle déclare que le développement et l'utilisation de la génétique humaine devraient reposer sur des principes éthiques. La commission temporaire sur la génétique humaine et les autres technologies nouvelles en médecine moderne du Parlement européen souhaite également qu'un débat public sur le recours au génie génétique soit lancé. Elle ajoute que les chercheurs, les milieux des affaires, les organismes de normalisation et les acteurs sociaux doivent être encouragés à s'engager dans un dialogue sur les nouvelles technologies afin que des "choix responsables", appuyés par des décisions politiques, puissent être effectués. Le rapport souligne que même si la science et la recherche doivent être des domaines qui évoluent en toute liberté, cette liberté devrait être limitée en raison de la nécessité de protéger la dignité de l'individu et les droits fondamentaux de tout être humain. La recherche biomédicale devrait en outre avoir pour objectif de contribuer au bien-être de l'humanité dans son ensemble et des générations futures. La commission réclame l'adoption dans toute l'Europe d'un cadre réglementaire harmonisé sur la nouvelle recherche biomédicale, définissant des orientations claires quant au développement et aux procédures scientifiques et technologiques. Elle invite la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un cadre juridique et réglementaire sur les tests génétiques en Europe afin de garantir la qualité et la sécurité ainsi que l'accès à l'information, de protéger la vie privée et d'empêcher la discrimination sur la base de différences génétiques. Elle préconise également la création d'un réseau européen de recherche sur les maladies rares. La commission souligne la nécessité d'établir un cadre réglementaire harmonisé pour le développement, l'essai et l'approbation de nouveaux biomédicaments car les divergences dans les réglementations nationales freinent le développement et l'essai de ces nouveaux traitements à l'échelle européenne, alors que ce type d'activités devrait en fait être encouragé. De nouvelles recherches sur les biomédicaments pourraient apporter des avantages significatifs pour la santé des citoyens européens et inciter à de nouveaux investissements dans la science européenne et l'industrie pharmaceutique. Une réglementation publique rigide ou excessive met toutefois en péril la concrétisation de ces avantages, d'après le rapport. La commission affirme également que les brevets posent de nouveaux problèmes lorsqu'ils s'appliquent au matériel biologique et plus particulièrement au génome humain. Elle demande une élucidation quant à l'interprétation de la non-brevetabilité du corps humain conformément à la directive 98/44/CE, qui interdit le dépôt de brevets pour le corps humain, les procédés biologiques et les inventions contraires à la morale. Toutefois, la commission pense qu'il convient de conserver la distinction entre une "découverte" qui n'est pas brevetable en vertu du droit européen mais qui l'est aux Etats-Unis et une "invention" brevetable tant en Europe qu'aux Etats-Unis. Selon elle, un forum devrait être mis en place pour examiner la directive et superviser le développement d'une philosophie juridique à l'échelle européenne dans ce domaine. Le rapport rédigé par la commission traite en particulier de la question de l'éthique dans le prochain programme-cadre communautaire (6ème PCRD). La commission affirme que des lignes directrices pour la mise en place d'un cadre éthique de référence devraient être déterminées afin de garantir que toutes les activités de recherche relevant du 6ème programme-cadre seront menées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, y compris ceux prévus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union et dans la législation des Etats membres. La commission demande à l'Union européenne de définir un cadre juridique et réglementaire de référence et d'accorder un financement substantiel à la recherche génomique dans le cadre du 6ème PCRD. L'UE devrait selon elle prendre en charge la priorité "Génomique et biotechnologie pour la santé" proposée dans le cadre du 6ème PCRD, en distinguant toutefois les deux domaines de la génomique et de la biotechnologie, chaque domaine devant, selon la commission, être considéré séparément. Elle invite l'Union à soutenir la coopération entre le secteur public et le secteur privé ainsi que la recherche prénormative dans ce secteur. Il faut selon elle intervenir pour encourager un nouveau consensus sur les applications des sciences du vivant en rendant ces sciences accessibles au public par le biais des médias et en aidant le public à mieux les comprendre. Il faut également investir dans l'éducation et la formation aux technologies de pointe. La commission partage l'opinion du groupe européen d'éthique en matière de recherche sur les cellules souches, selon laquelle il est trop tôt pour créer des embryons par clonage thérapeutique afin d'obtenir des cellules souches. La commission pense également, tout comme le groupe d'éthique, que l'UE devrait prévoir un budget pour financer la recherche sur des sources alternatives aux cellules souches humaines. Elle affirme que les projets de recherche dans le cadre desquels des cellules souches adultes sont utilisées devraient être considérés comme prioritaires pour l'attribution d'un financement communautaire et qu'aucun financement communautaire ne devrait être accordé pour la création d'embryons humains par clonage thérapeutique ou par le biais de dons de gamètes destinés exclusivement à la recherche. Elle recommande également l'interdiction du clonage humain pour la reproduction et ajoute que la recherche sur le "surplus" d'embryons humains produits dans le cadre de la fécondation in vitro devrait être supervisée par un organisme public central financé par le secteur privé ou par le secteur public. Le rapport indique en outre que même si chaque Etat membre doit définir ses propres règles en matière de recherche sur les embryons humains, des principes clairs doivent être établis pour empêcher toute expérimentation arbitraire et toute exploitation de l'embryon humain. La commission aborde également dans son rapport les implications sociales potentielles des tests génétiques. Elle réclame un débat sur l'utilisation des informations génétiques personnelles et affirme que l'utilisation des données génétiques d'une personne pour prévoir l'évolution de son état de santé devrait se limiter au strict minimum, aujourd'hui encore davantage que dans le passé. Toute évaluation effectuée sur cette base ignore en effet l'action décisive des protéines et de l'environnement et fournit donc une image faussée de la personne concernée, ce qui pourrait aboutir à de nouvelles hiérarchies sociales dans lesquelles les individus seraient classés en fonction de leur aptitude génétique. Afin d'empêcher une telle hiérarchisation, il ne faut pas laisser les compagnies d'assurance exiger des tests génétiques et il ne faut pas tolérer que ces tests deviennent une condition préalable pour les contrats d'assurance. La commission demande en outre l'interdiction d'une généralisation des tests génétiques pour les bilans médicaux et d'une sélection des travailleurs sur la base de critères génétiques. Elle demande également aux Etats membres de protéger les droits des individus en matière de confidentialité des données génétiques et de garantir que ces tests ne sont utilisés que dans l'intérêt des individus et de la société dans son ensemble. La commission constate aussi une concentration croissante de la recherche biotechnologique dans un petit nombre de grandes sociétés multinationales. Elle appelle les autorités publiques nationales, communautaires et internationales à surveiller cette concentration et à préserver la position des sociétés de plus petite taille et des organisations sans but lucratif. Elle recommande aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à promouvoir la recherche financée par le secteur public dans des domaines qui sont actuellement délaissés par le secteur privé (traitement des maladies rares et des maladies affectant les pays en développement notamment). Un forum permanent devrait être mis en place, selon la commission, en collaboration avec les institutions européennes, afin de suivre l'évolution rapide de la science et de travailler en collaboration avec le groupe européen d'éthique à la définition des principes éthiques fondamentaux pour gérer la génétique humaine, intensifier le débat public et forger des liens plus étroits entre les comités d'éthique nationaux et européen. Un tel forum devrait d'après elle également encourager le débat public et la compréhension des nouvelles technologies. Les propositions concernant la création d'une commission temporaire sur la génétique humaine ont été adoptées par le Parlement européen en décembre 2000, après une série d'événements hautement controversés tels que la naissance en juillet 1996 de la brebis Dolly au Roslin Institute (Ecosse), produit du clonage par transfert d'un nucléus prélevé sur une brebis adulte. Les propositions adoptées prévoyaient que, pendant une période de 12 mois, la commission présenterait des rapports sur les nouvelles avancées et les perspectives de la génétique humaine, déterminerait les implications juridiques, sociales et éthiques de ces avancées et formulerait les recommandations appropriées afin de permettre au Parlement de prendre les décisions adéquates dans ce domaine. La commission a tenu sa première réunion en janvier 2001.