La Cour des comptes préconise une meilleure gestion du programme Mobilité de la Commission
Dans un rapport spécial relatif au programme "Formation et mobilité des chercheurs" (FMC) de la Commission, l'un des éléments du Quatrième programme-cadre (4ème PCRD), la Cour des comptes préconise une amélioration des procédures de sélection et d'évaluation des propositions concernant les bourses Marie Curie. Le rapport indique également en conclusion que le degré de satisfaction des bénéficiaires et des contractants est élevé pour les services fournis par la Commission. L'audit, publié dans le numéro du 10 décembre 2001 du Journal officiel des Communautés européennes, a pour objectif d'évaluer l'efficacité et l'efficience du programme FMC en analysant les systèmes de gestion appliqués par les services administratifs tant au niveau de la Commission que des contractants. Des audits sur place combinés à une enquête par correspondance ont permis de recueillir des informations sur les contractants et les bénéficiaires participant au programme et sur le degré de satisfaction concernant les services fournis par la Commission. Selon la Cour des comptes, la procédure d'évaluation des propositions manque parfois de transparence car il n'existe pas de procès verbaux détaillés relatant les délibérations sous-tendant les décisions. L'ensemble des réunions devrait faire l'objet de procès verbaux détaillés et les débats en amont des décisions devraient être diffusés. Même si la Commission admet, dans sa réponse, que les procès verbaux ne reflètent pas toujours dans le détail les différentes étapes ayant mené aux décisions du panel, elle déclare que "cela n'a eu aucun impact sur les résultats de l'évaluation ni sur le financement des projets." La Commission explique qu'en ce qui concerne le compte rendu des délibérations du panel, l'essentiel est qu'il "reflète correctement le résultat de ces délibérations, à savoir le classement, par ordre de priorité, des propositions que le panel propose à la Commission de financer." Elle insiste sur le fait que "cela a toujours été le cas" et que le système "ne remet pas en question le résultat final de l'évaluation." La Cour des comptes fait également état de conflits d'intérêts potentiels dans la répartition des propositions entre les évaluateurs, et cite en exemple le cas d'un évaluateur chargé d'évaluer une proposition concernant son employeur/association. Elle précise qu'aucun évaluateur ne doit être autorisé à participer à l'évaluation d'une proposition impliquant l'organisation dont il dépend. La Commission répond en affirmant que "dans un domaine comme celui de la recherche, caractérisé souvent par une concentration d'experts de haut niveau dans des domaines scientifiques de pointe, le risque potentiel de conflit d'intérêts ne peut pas être exclu à priori." La structure de l'évaluation en deux étapes, et notamment l'analyse de chaque proposition par des pairs, individuellement d'abord puis de façon consensuelle dans le cadre du panel plénier, assure un équilibre entre les risques potentiels de conflit d'intérêt et la qualité des évaluations. La Commission explique que sous le Cinquième programme-cadre, cette procédure a été considérablement renforcée par plusieurs dispositions telles que la codification du statut de l'expert indépendant ainsi que l'introduction d'un code de conduite et d'une déclaration d'impartialité. La Cour des comptes critique en outre les fortes variations des taux de succès des demandes de bourses Marie Curie dans le programme FMC et dans les programmes thématiques spécifiques du 4ème PCRD. "Dans un cas, l'écart était tel que le candidat aurait eu trois fois plus de chances d'obtenir une bourse dans le cadre d'un programme spécifique que dans le cadre du programme FMC" est-il indiqué dans le rapport. "Cela n'est pas satisfaisant et ne peut que ternir le prestige de ce système de bourses". La Commission indique que des mesures ont été prises pour améliorer la gestion du programme des bourses Marie Curie dans le contexte du Cinquième programme-cadre. Des procédures et des critères d'évaluation harmonisés ont notamment été mis en place. De plus, dans la proposition de la Commission pour le nouveau programme-cadre (6ème PCRD), l'ensemble des activités liées à la mobilité, y compris les bourses Marie Curie, est regroupé dans une seule et unique activité. Le rapport indique enfin que le degré de satisfaction des contractants et des bénéficiaires est élevé pour les services fournis par la Commission, qui est encouragée à continuer à répondre avec efficacité aux demandes émanant des contractants.