L'accord sur les télécoms va donner "un coup de fouet" à la société de l'information
Le Parlement européen a voté le 12 décembre en faveur d'un compromis concernant le paquet télécoms, qui vise à moderniser et à simplifier le cadre réglementaire actuel en matière de communications électroniques en Europe. Le paquet a été conçu pour encourager le passage à la société de l'information en réduisant la position dominante des monopoles sur le marché et en ouvrant celui-ci à la concurrence, grâce à la réduction des tarifs et au développement de l'utilisation des nouvelles technologies de la communication en Europe. Le compromis confère à la Commission européenne un droit de regard sur les régimes réglementaires nationaux. Elle pourra si nécessaire obliger les autorités de réglementation nationales (ARN) à annuler des décisions touchant à des points essentiels liés au fonctionnement du marché unique. Cela est essentiel pour assurer que des règles du jeu équitables s'appliquent en Europe aux opérateurs et aux utilisateurs des télécoms. La nouvelle législation adapte également les règles existantes afin de tenir compte de la convergence entre les télécommunications, les technologies de l'information et les médias, en appliquant le principe de la neutralité technologique dans un marché évolutif où les mêmes services peuvent être fournis sur diverses plates-formes et reçus sur un éventail de terminaux différents. "Cet accord va donner un coup de fouet à la croissance économique et à l'emploi en Europe", a déclaré le Commissaire chargé des Entreprises et de la Société de l'information, Erkki Liikanen. "Une réglementation allégée, une meilleure accessibilité du marché et des règles du jeu équitables dans l'ensemble de l'UE sont autant de préalables au développement de communications de niveau mondial et d'une économie européenne puissante fondée sur la connaissance." La nouvelle législation va: - Alléger la réglementation à mesure que la concurrence se concrétise sur les différents marchés. La réglementation ex ante sera limitée aux entreprises puissantes et à un nombre restreint de marchés spécifiques. - Simplifier les règles régissant les marchés et stimuler la concurrence. Les licences individuelles seront remplacées par des autorisations générales de fourniture de services. - Renforcer le marché intérieur par des mécanismes de coordination au niveau européen. Les autorités réglementaires devront se consulter et consulter la Commission sur les décisions nationales susceptibles d'affecter les utilisateurs ou les opérateurs dans d'autres Etats membres. La Commission aura la faculté d'obliger une autorité réglementaire à retirer une décision si elle crée un obstacle au fonctionnement du marché unique. - Garantir que les systèmes juridiques nationaux prévoient des possibilités de recours contre les décisions des autorités de réglementation nationales. Les systèmes juridiques nationaux doivent permettre l'examen des faits et du fond d'une affaire. - Maintenir les obligations de service universel afin d'éviter toute exclusion dans le cadre de la société de l'information et la création d'une "fracture numérique". - Mettre en place un cadre politique au niveau communautaire pour la coordination des approches en matière de gestion des fréquences radio et un cadre juridique harmonisé en ce qui concerne la disponibilité et l'utilisation efficace de ces fréquences. - Donner aux autorités réglementaires les outils leur permettant de faire face à l'évolution des technologies et des marchés, dans un cadre comportant des objectifs et des recours bien définis. Ces autorités seront ainsi en mesure de traiter un large éventail de questions d'accessibilité et de tarification, telles que les prix d'itinérance internationale ou l'accès aux réseaux. - Promouvoir des normes européennes pour la télévision numérique interactive (TVN). Les Etats membres encourageront l'utilisation de normes européennes pour les décodeurs améliorés ou les téléviseurs numériques intégrés dont ont besoin les consommateurs pour bénéficier des nouveaux services télévisuels interactifs. L'adoption du paquet télécoms avant la fin de 2001 était l'un des objectifs fixés par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 afin de doter ce secteur crucial d'un cadre juridique plus clair et ouvrir ainsi la voie à une société numérique fondée sur la connaissance. Il s'agit également de poursuivre le mouvement de réforme lancé par le plan d'action eEurope, adopté par les Chefs d'Etat et de gouvernement en juin 2000 afin que tous les Européens puissent bénéficier de la Société de l'information. L'accord comporte quatre directives (une directive cadre et trois directives particulières concernant les autorisations, l'accès et l'interconnexion, le service universel et les droits des utilisateurs) et une décision sur la politique communautaire en matière de radiofréquences. La cinquième directive du paquet initialement proposée par la Commission, qui concerne la protection des données, a connu des retards de procédure. Il est toutefois encore possible d'aligner la date d'entrée en vigueur de cette directive sur le reste du paquet, à condition que le Parlement européen et le Conseil parviennent à s'accorder sur un texte dans les mois qui viennent.