Brevet communautaire - Les négociations n'aboutissent pas
Les ministres en charge du Marché intérieur qui se sont réunis le 20 décembre à Bruxelles n'ont pas atteint les objectifs fixés par leurs chefs d'Etat, à savoir parvenir à un compromis sur le brevet communautaire. La Présidence belge a proposé un compromis tenant compte des sensibilités de certains Etats membres quant à la langue utilisée pour le brevet. L'option du "tout en anglais" ayant été rejetée au cours d'une phase antérieure, et le but étant de réduire le nombre total de langues et donc les coûts, la Présidence a proposé un compromis selon lequel les demandes de brevets seraient rédigées dans l'une des trois langues principales de l'UE - l'anglais, le français ou l'allemand - ainsi que dans la langue maternelle du demandeur. Ensuite, seul un résumé de la demande de brevet serait disponible dans les 11 langues. Cette proposition permettrait de réduire les coûts de près de 11.500 euros à un peu plus de 3.000 euros. Toutefois, les délégations française, allemande et portugaise ont rejeté cette proposition, craignant principalement, d'après des articles parus dans la presse, que la plupart des demandeurs n'optent pour l'anglais. Cette impasse signifie que les ministres ne sont pas parvenus à respecter les délais fixés lors du Conseil de Lisbonne en mars 2000, prévoyant la mise en place du brevet communautaire d'ici fin 2001. Pour faire progresser le concept du brevet communautaire, la Présidence espagnole devra proposer un nouveau compromis aux ministres l'an prochain. S'exprimant après la réunion, le Commissaire en charge du Marché intérieur, Frits Bolkestein, a déclaré: "Le brevet communautaire est la pierre angulaire de nos efforts visant à faire de l'Europe l'économie la plus compétitive du monde d'ici 2010. Lors du sommet de Lisbonne, les dirigeants européens ont déclaré qu'ils souhaitaient la mise en place du brevet communautaire d'ici 2001. Le Conseil a maintenant progressé dans cette voie, grâce aux efforts louables de la Présidence belge, mais il n'est parvenu à aucun accord, ce qui est très décevant. Nous devons parvenir à un accord concret avant le sommet de Barcelone." Outre le problème des langues, des divergences se sont manifestées à l'origine sur d'autres points, notamment l'aspect juridictionnel du plan ainsi que le rôle des offices nationaux des brevets. Alors qu'un consensus s'est apparemment dégagé à propos du second point, la délégation allemande conteste toujours les plans définis pour les accords juridictionnels relatifs au règlement des litiges, d'après des informations émanant de la Commission. Dans le cadre du compromis proposé par la Présidence, le tribunal de première instance serait un organe central assurant une application uniforme de la loi, mais les tribunaux existants des Etats membres pourraient intervenir lorsque des critères objectifs le justifient.