Pas d'augmentation des aides d'Etat à la R&D dans l'UE
La majorité des Etats membres de l'UE ont réduit la part de leur PIB consacrée aux aides d'Etat et, dans la ligne des recommandations de la Commission, ils ont réorienté le restant des aides d'Etat vers des objectifs "horizontaux" qui devraient inclure la recherche et développement (R&D). Mais selon un nouveau tableau de bord des aides d'Etat publié par la Commission européenne, les aides à la R&D en termes de pourcentage du PIB n'ont pratiquement pas évolué entre 1997 et 1999. En publiant cette seconde édition du tableau de bord des aides d'Etat, la Commission veut augmenter la transparence et rendre plus évidente la nécessité de contrôler les aides d'Etat. Ces dernières années, la Commission a resserré ce contrôle afin de garantir que les aides octroyées par les Etats membres servent uniquement l'intérêt commun de l'UE. En 1999, 79 milliards d'euros d'aides d'Etat ont été allouées dans les Etats membres, ce qui produit un effet de distorsion considérable sur la concurrence au sein du marché intérieur, estime la Commission. Reprenant les chiffres de 1997 à 1999, le tableau de bord montre que les aides à la R&D en pourcentage du PIB ont été les plus élevées en Finlande avec 0,14 pour cent (pays où les dépenses de R&D étaient également très élevées avec un pourcentage de 2,93 pour cent du PIB), suivie par le Danemark puis l'Autriche, tandis que la Grèce n'allouait aucune aide d'Etat aux activités de R&D, et que le RU, le Portugal et l'Irlande n'allouaient que 0,01 pour cent. Toutefois, les chiffres montrent que les aides à la R&D en termes de pourcentage du PIB ont très peu évolué dans l'ensemble des 15 Etats membres entre 1997 et 1999, puisque le niveau des aides est resté le même dans neuf Etats membres, a baissé de 0,01 à 0,02 pour cent dans cinq autres et augmenté de 0,01 pour cent au Luxembourg. Cependant, les dépenses globales de R&D en termes de pourcentage du PIB ont augmenté entre 1997 et 1999, la majeure partie des fonds supplémentaires provenant des entreprises qui ont accru leurs dépenses globales de R&D dans l'UE de 1,19 pour cent du PIB en 1997 à 1,25 pour cent en 1999. En moyenne, les contributions gouvernementales ont été réduites de 0,28 pour cent à 0,27 pour cent et la contribution de l'enseignement supérieur est restée constante à 0,39 pour cent. Dans l'ensemble, 11 Etats membres affichent une tendance à la baisse des aides d'Etat par rapport au PIB entre 1997 et 1999, le Portugal réduisant le plus nettement ses aides à presque un pour cent. Quelque 12 Etats membres ont réorienté leur aide vers des objectifs horizontaux tels que la sauvegarde de l'environnement, les économies d'énergie et le soutien aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'à la R&D. C'est surtout le cas du Luxembourg et de l'Italie où la part relative des aides accordées aux objectifs horizontaux dans l'UE par opposition aux objectifs régionaux ou sectoriels a augmenté de plus de 20 pour cent. Une part très importante des aides a été réorientée vers l'emploi et la formation, ainsi que vers les PME (petites et moyennes entreprises). Il est difficile d'évaluer précisément l'impact des aides à la R&D. Dans le document relatif au tableau de bord, la Commission signale que la productivité est influencée par la R&D, mais que le nombre de brevets obtenus et la croissance de la productivité de la main d'oeuvre varient considérablement d'un Etat membre à l'autre et qu'il n'y a pas de corrélation apparente entre l'un ou l'autre de ces indicateurs et le niveau des aides à la R&D, si bien qu'un pays ayant un niveau relativement élevé d'aides à la R&D ne génère pas nécessairement un grand nombre de brevets et ne jouit pas forcément d'un taux élevé de croissance de la productivité de sa main d'oeuvre. La Commission ajoute cependant que l'obtention de brevets n'est pas le but principal de la R&D, et que le nombre de brevets dépend du secteur dans lequel la recherche est menée. La Commission recommande que les futures enquêtes incluent une série plus large d'indicateurs afin d'obtenir un aperçu plus précis du rapport entre les aides à la R&D et les performances économiques. La Commission admet que la R&D est un domaine où les aides d'Etat sont nécessaires, car "les forces du marché ne peuvent à elles seules assurer un niveau optimal de l'effort socio-économique de recherche et développement". La Commission justifie le soutien de la R&D par les aides d'Etat en déclarant que si les entreprises prennent leurs décisions d'investissement en fonction des bénéfices qu'elles en escomptent, les bénéfices totaux apportés à la société par un programme de R&D peuvent être nettement plus importants du fait de ses retombées positives telles que la mobilité des chercheurs, les publications techniques, les conférences et les documents de brevet. En outre, la recherche qui ne conduit pas directement à la création de nouveaux produits ne peut être protégée par des brevets, donc il n'y a pas de retour sur investissement, et les petites entreprises et les start ups en particulier auront probablement d'énormes difficultés pour financer des programmes de recherche, à cause du niveau élevé de risque qu'ils représentent. Ces éléments dissuasifs empêchent les entreprises de faire autant de R&D qu'il ne serait souhaitable. Si la Commission est, par conséquent, favorable aux aides d'Etat pour la R&D, toute distorsion de la concurrence doit être évitée. Les aides d'Etat ne sont donc autorisées que lorsqu'elles servent à inciter les entreprises à entreprendre des activités de R&D en plus de leurs activités normales.